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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 646 rect. ) |
N° COM-6 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle entend opérer une modification fondamentale de la hiérarchie des normes. Une telle modification nécessiterait un débat approfondi et une étude d'impacte circonstanciée. Ce débat pourrait s'amorcer lors de la compagne pour les prochaines élections européennes. Pour l'heure, les conditions ne sont pas réunies pour statuer sur ce sujet et les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article 3.