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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 646 rect. ) |
N° COM-3 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La France détermine librement les conditions d’accès et de séjour des étrangers sur son territoire »
2° Au second alinéa, supprimer les mots : « ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ».
Objet
Il existe un paradoxe à reconnaître que la France est libre d’accueillir qui elle entend recevoir sur son territoire, sous réserve des exigences constitutionnelles (directement, à travers l’asile tel que définis par le Préambule de 1946 ou, indirectement, avec le principe de libre circulation des citoyens de l’Union européenne), et d’affirmer que le principe de la libre circulation sur le territoire national s’applique aux étrangers en situation irrégulière. Il n’existe pas, sous les réserves précitées, un droit d’accès des étrangers au territoire national.
Le présent amendement viser à réaffirmer ce principe.