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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 646 rect. ) |
N° COM-10 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
dans des conditions fixées par la loi
Objet
Cet amendement tend à renvoyer à la loi la définition des conditions d'assimilation à la société française. Ces dispositions législatives pourront compléter celles actuellement prévues par le code civil.