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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 646 rect. ) |
N° COM-1 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental et permettant de travailler sur le territoire sans entrave ni délai dès l’introduction de la demande. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les droits des demandeurs en posant le principe du droit au travail sans entrave ni délai dès l’introduction de la demande d’asile.
Il est essentiel de permettre à chaque étranger dés son arrivée, et ce même sans présumer de l'issue de son parcours d'asile, de pouvoir accéder à une autonomie via le travail.