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commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-82 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GRAND et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : 

« IV. - Dans le cadre de leurs opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales visées au 3° du I doivent actualiser leur bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. »

Objet

Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, afin de verdir la commande publique.

Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique, l’État et les collectivités territoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité des composantes de leurs infrastructures. Or la part qu’occupent les infrastructures IT dans les BEGES est aujourd’hui sous-estimée et rarement prise en compte, par conséquent ces infrastructures sont rarement mobilisées dans le cadre du verdissement. Il importe de corriger cet angle mort qui a des conséquences préjudiciables sur la capacité pour l’État et les collectivités territoriales à porter un numérique écoresponsable.

Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités territoriales constituent des opérations lourdes en termes financiers, opérationnels et techniques qui nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du BEGES. 

Cet amendement vise à rendre obligatoire, à l'occasion des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique qu'ils souhaitent engager, l'actualisation des BEGES pour l’État et les collectivités territoriales qui y sont déjà soumis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.