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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-76 rect. 13 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND et WATTEBLED ARTICLE 6 |
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Alinéa 16
Supprimer les mots :
du code du commerce
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention superfétatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.