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commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-75 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GRAND, CHASSEING et WATTEBLED


ARTICLE 5


Alinéas 3 et 5

Remplacer l’année : « 2022 » par l’année : « 2023 ».

Objet

L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1er juin 2022, tout en limitant le risque d’effets d’aubaine. Cependant, le projet de loi ayant été présenté au printemps 2023 et étant donné qu’il ne sera pas adopté avant l’été 2023, il est proposé d’intégrer une année supplémentaire dans cette disposition « voiture balai » afin de rendre davantage de sites éligibles aux dispositions du présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.