AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes Marie MERCIER, BELLUROT, BELRHITI et BILLON, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHARON, CHATILLON, CUYPERS et DARNAUD, Mmes DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. FOLLIOT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mme LASSARADE, M. LEVI, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MILON et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR, POINTEREAU, SAUTAREL, SAVARY et TABAROT, Mmes VENTALON et VÉRIEN et M. Cédric VIAL

ARTICLE 8

I. Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article ;

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Objet

Afin de mettre en place une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme destinée à permettre l’accueil des projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, l’article 9 étend les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme : « à l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs du solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire. »

Or, dans la compétition mondiale, l’implantation de telles installations sont conditionnées à notre capacité d’innovation. Ces implantations sont donc nécessairement précédées d’activités de recherche et de développement, à forte valeur ajoutée et impliquant des capacités industrielles (exemple des « démonstrateurs »).

Forte de ses atouts structurels et des dispositifs récents en faveur de la Recherche, la France est pleinement engagée pour défendre son rang de puissance d’innovation.

Afin de donner une réelle portée aux ambitions de cet article, nous proposons ainsi de l’étendre aux activités de recherche et développement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.