commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-374 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, rapporteur pour avis ARTICLE 18 |
Alinéas 6 et 12
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 214-158
Objet
Amendement de précision.