AMENDEMENT

I.  Alinéa 1

Au début, ajouter la mention : I. –

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins, à l’intérieur d’une même zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, ou entre différentes zones d’activité économiques situées dans le périmètre d’un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d’une ou plusieurs de ces zones d’activité économique, au profit d’implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l’article L. 752-2 du code de commerce. »

Le présent amendement vise à étendre, à titre expérimental, la dispense de nouvelle autorisation d’exploitation commerciale pour les regroupements de surfaces de vente, à l’ensemble des EPCI, en vue de favoriser les regroupements de surface de vente pour libérer du foncier dans les zones d’activité économique.