AMENDEMENT

I. Alinéa 3

1° Au début, remplacer la mention :  « II » par la mention : « IV » ;

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents.

II. Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

III. Alinéa 4

Au début, insérer les mots :

« Après réception de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité,

Cet amendement vise en premier lieu à garantir que les départements et les régions seront informés en amont des modifications des documents d’urbanisme nécessaires dans le cadre de la réalisation de projets industriels qualifiés de projets d’intérêt national majeur (quand bien même les documents régionaux de planification ne nécessiteraient pas d’évolution). Dans le texte initial du projet de loi, ceux-ci ne sont associés que tardivement, en tant que personnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Or, au vu des compétences des départements, notamment en matière d’infrastructures routières, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional – et a fortiori au vu des nouvelles compétences de planification industrielle introduites par l’article 1^er du projet de loi pour les régions -, il apparaît pertinent de les informer au plus tôt. Une disposition similaire a été portée par la commission des affaires économiques lors de l’examen sur l’accélération du nucléaire.

En second lieu, l’amendement vise à assurer une meilleure prise en compte des observations des collectivités dans le cadre de la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme. Dans la procédure proposée par l’article 9, la seule étape de dialogue entre l’État et les élus locaux est l’examen conjoint mentionné à l’alinéa 8, qui prend souvent la forme d’une simple réunion commune.

Afin de garantir la possibilité d’échanges approfondis entre les collectivités locales et l’État, l’amendement prévoit que l’État recueille, dans un délai d’un mois, les éventuelles observations des communes, des EPCI et des établissements porteurs de SCoT et des régions avant de mettre en œuvre la mise en compatibilité directe de leurs documents d’urbanisme.