AMENDEMENT

I. Alinéa 9

Remplacer les mots :

une phrase

Par les mots :

deux alinéas

Et le mot :

rédigée

Par le mot :

rédigés

II. Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un tiers intéressé peut également demander au représentant de l’État dans le département, par anticipation, l’autorisation de se substituer à l’exploitant en cas de future cessation d’activité, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu au VIII du présent article. Les II à VII du présent article sont applicables.

L’amendement vise à permettre à un tiers demandeur de se manifester avant engagement de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE, afin d’anticiper la réhabilitation et de prévenir la constitution de friches.