commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-314 rect. 13 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, MM. PELLEVAT et TABAROT, Mmes BOURRAT et Marie MERCIER, M. CARDOUX, Mme GRUNY, M. BRISSON, Mme MALET, M. BURGOA, Mmes LASSARADE, IMBERT, MICOULEAU et BELRHITI, MM. SAUTAREL, CUYPERS et LEFÈVRE, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, MM. FAVREAU, BONHOMME et SIDO et Mme DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu'au réemploi ».
Objet
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.