AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la Vème partie du Code des transports est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5311-4. - Dans les limites de leur circonscription, les ports maritimes veillent à l’intégration des enjeux de transition énergétique et sont chargés, selon les modalités qu’ils déterminent, de l’aménagement et de la gestion des zones industrielles ou logistiques permettant l’accueil des industries liées aux énergies marines renouvelables. Ils s’assurent en particulier de la disponibilité d’infrastructures adaptées.

« Art. L. 5311-5. – Lorsque l’intérêt général le justifie, tenant en particulier à l’atteinte des objectifs de politique énergétique en volume et dans le temps, le ministre en charge des ports, en lien avec le ministre en charge de l’énergie, s’assure qu’à l’échelle de chaque façade maritime, un ensemble de lieux adaptés est disponible pour l’implantation des activités industrielles de fabrication, de construction, et d’exploitation à terre, sur l’eau ou en mer pour les énergies marines renouvelables.

« Il peut en particulier imposer, par des actions de planification, que les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, se coordonnent.».

II. - L’article L. 5312-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions prévues par chaque grand port maritime, relatives à l’intégration des industries liées aux énergies marines renouvelables dans sa circonscription, sont définies dans son projet stratégique, ainsi que ses modalités de réalisation et les dépenses et recettes prévisionnelles y afférentes. »

Afin d’atteindre l’objectif de 40 GW d’éolien en mer en service en 2050, comme prévu dans le pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en 2022, il est indispensable que des infrastructures portuaires dédiées et adaptées soient disponibles.

En ce sens, le présent amendement permet de s’assurer que les industries sous-tendant les activités des énergies marines renouvelables, et notamment de l’éolien flottant, puissent s’implanter sur le domaine portuaire, en cohérence avec les objectifs et le calendrier de déploiement de la filière. Il prévoit que les ports maritimes s’assurent de la disponibilité d’infrastructures adaptées aux industries liées aux énergies marines renouvelables et que chaque façade maritime dispose de lieux suffisants pour permettre l’accueil de ces mêmes industries, via une coordination renforcée.

Enfin, il permet d’intégrer dans les projets stratégiques des grands ports maritimes les actions relatives à l’intégration des industries liées aux énergies marines renouvelables.