AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises.

De nouveaux usages de la voiture se développent (location courte et longue durée, autopartage, covoiturage, …), fondés sur l’usage plutôt que sur la possession du véhicule. Portés par les nouvelles technologies, ces nouveaux services sont susceptibles de transformer profondément les pratiques de mobilité.

Selon une étude menée par Arval Mobility Observatory, 65% des sondés considèrent qu’il s’agit du rôle de l’entreprise de s’impliquer dans les déplacements de ses salariés et près de deux tiers estiment qu’elle doit jouer un rôle plus important pour les inciter à adopter des moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

La loi d’Orientation des Mobilités a introduit, pour les entreprises, des objectifs en termes de développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail ainsi que des dispositifs de soutien (forfait mobilité durable, prime transport, indemnité kilométrique etc.). Si les émissions indirectes associées au transport sont intégrées dans le bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES), il convient d’ajouter un objectif de transition des mobilités au plan de transition.

L’ensemble des acteurs privés et publics concerné par l’obligation d’établir un BEGES, soit environ 5 000 acteurs privés et publics, ont un rôle à jouer dans la promotion de la mobilité verte et douce. L’intégration d’un tel objectif est un levier majeur et incontournable pour assurer la décarbonation des mobilités et verdir l’activité de ces acteurs.

Cet amendement vise à étudier l’intérêt d’intégrer un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition, afférent au BEGES.