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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-3 rect. quater 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSEPH, MM. PERRIN, RIETMANN, HENNO, PANUNZI et BRISSON, Mmes DREXLER, GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, CAMBON et BASCHER, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme GOSSELIN, MM. LEFÈVRE, LONGUET et TABAROT, Mmes VENTALON et DUMONT, MM. Cédric VIAL et Étienne BLANC, Mmes MALET, LOPEZ et DELMONT-KOROPOULIS, MM. Bernard FOURNIER, KLINGER, BELIN et de NICOLAY, Mmes BELRHITI, MULLER-BRONN, BERTHET, DEMAS et BELLUROT et M. SEGOUIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. »
Objet
Les délais contentieux sont des freins avérés à la mise en place de projets industriels, alors que les activités industrielles doivent pouvoir se développer dans notre pays. Pour éviter cette longueur pénalisante, l’amendement propose une modification dans le contentieux des autorisations environnementales : l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas proroger le délai ouvert pour le recours contentieux. Cela permettra ainsi d’éviter les recours en cascade dans les contentieux afférents à l’évaluation environnementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.