AMENDEMENT

Alinéa 73

I. Après l’alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le 12° du II entre en vigueur dans les conditions mentionnées au V de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

II. Alinéa 74

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.