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commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-285

9 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GENET, rapporteur pour avis


ARTICLE 14


Alinéa 35

Alinéa 35

Remplacer la référence :

L. 2147-7-1

par la référence :

L. 2141-7-1

Objet

Amendement rédactionnel.