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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-282 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET, rapporteur pour avis ARTICLE 13 |
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Alinéa 14
Alinéa 14
Après la référence :
IV,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « une date fixée par décret », sont remplacés par les mots : « des dates fixées par décret en fonction de l’objet du marché ».
Objet
Amendement rédactionnel, tendant à rapprocher la rédaction du projet de loi concernant les marchés publics de celle de l'article 35 de la loi "Climat et résilience" concernant les contrats de concession.