AMENDEMENT

Alinéa 11

I. Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. ».

II. Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° du III, les mots : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3124-5, est insérée une phrase » sont remplacés par les mots : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3124-5 est » ;

Les contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. La partie règlementaire du code de la commande publique prévoit que des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation peuvent alors être mobilisés pour déterminer la meilleure offre au regard de l'avantage économique global.

Le présent amendement vise à inscrire cette faculté au niveau législatif, à l'instar de ce que propose l'article 13 concernant la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse pour les marchés publics. En donnant plus de visibilité au droit existant, cette modification facilitera l'utilisation par les acheteurs publics de critères qualitatifs, parmi lesquelles figurent les caractéristiques environnementales de l'offre. Elle préparera ainsi à l'entrée en vigueur de la loi "Climat et résilience", qui prévoit qu'au plus tard en août 2026, au moins un des critères permettant de déterminer la meilleure offre au regard de l'avantage économique global devra prendre en compte ses caractéristiques environnementales.