AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 229-25-1. - Dans le cadre des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales réalisent un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. »

Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, afin de verdir la commande publique.

Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique, l’État et les collectivités territoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité des composantes de leurs infrastructures. Or, la part qu’occupent les infrastructures de la technologie de l'information (IT) dans les BEGES est aujourd’hui sous-estimée et rarement prise en compte. Par conséquent, ces infrastructures sont rarement mobilisées dans le cadre du verdissement. Il importe de corriger cet angle mort qui a des conséquences préjudiciables sur la capacité pour l’État et les collectivités territoriales à porter un numérique écoresponsable.

Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités territoriales, constituent des opérations lourdes en termes financiers, opérationnels et techniques qui nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du BEGES. C’est la raison pour laquelle l’obligation de réalisation d’un BEGES ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi Grenelle 2 de 2010 qui désignent les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, ainsi que les établissements publics de plus de 250 salariés.

Cet amendement vise à satisfaire la réalisation systématique de BEGES pour l’État et les collectivités territoriales, avant d’engager des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique.