AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporter, dans des contenants réemployables y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, ainsi qu'avec des couverts réemployables. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »

Objet

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Réemploi, vise à rendre obligatoire le recours à des contenants réemployables pour les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporter par des établissements de restauration.

Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en 2021, la restauration rapide a concentré 43 % de la fréquentation totale de la restauration hors domicile, générant toujours plus de déchets à usage unique.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond