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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-205 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MARIE, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
A l’heure actuelle, il n’y a pas de précisions concernant le taux d’actifs non cotés dédié au financement de l’industrie verte ni même d’éléments relatifs au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement admet lui-même que le dispositif « donne la possibilité aux épargnants de s’exposer à une classe d’actifs dont le couple risque/rendement est plus élevé », ce qui n’est pas sans interroger.
Par ailleurs, cet investissement tourné vers le financement de l’industrie verte demeure de fait limité dans son ampleur. Enfin, la problématique des effets d’éviction générés demeure là également posée, tout comme cela est le cas pour l'article 16 du présent projet de loi. Ces raisons amènent les auteurs du présent amendement à proposer la suppression de cet article.