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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-196 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
à trois fois
Par les mots :
à cinq fois
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à porter à cinq fois le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de transfert illicite de déchets.