|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-191 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L'alinéa 5 de l'article 3 permet à la CNDP de pouvoir se saisir de certains projets dans le but d'organiser un débat ou une concertation si elle l'estime nécessaire.
Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir.
Les auteurs de cet amendement estiment que la CNDP ne doit pas avoir à se justifier si elle estime nécessaire de se saisir.