|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-190 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
dix ans
Par les mots :
cinq ans
Objet
Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle, un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu'une consultation globale a déjà eu lieu.
Le délai de 10 ans semble en effet beaucoup trop long. Pour les auteurs de cet amendement, soit les projets sur un même territoire démarrent dans les 5 ans suivant la consultation globale soit ils devront faire l'objet d'un nouveau débat public propre ou d'une concertation préalable propre.