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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-187 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 29
Après les mots :
ses conclusions motivées
Insérer les mots :
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné.
Dans l'esprit de la législation actuelle, le présent amendement précise donc que les conclusions du commissaires enquêteurs devront être favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Il s'agit par là-même de s'assurer qu'en cas d'avis autre que "favorable", l'administration soit obligée d'en tenir compte.