commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-181 rect. 13 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. MÉDEVIELLE, CHASSEING, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, GUERRIAU et CAPUS ARTICLE 8 |
Alinéa 6
Après le mot :
« électricité »
insérer les mots :
« d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code, ».
Objet
Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L300-6 du code de l’urbanisme. Or, le texte ne prévoit pas la filière des gaz bas-carbone (i.e. les filières pyrogazéification, méthanation, gazéification hydrothermale). Ils seront pourtant essentiels, en complément du gaz vert produit par méthanisation, pour verdir le gaz, énergie qui restera indispensable pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France.