AMENDEMENT

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 6 de la directive-cadre européenne sur les déchets (Directive 2008/09/CE), conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire français.

« En cas de non-conformité aux dispositions de la directive-cadre, l’autorité administrative compétente peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance ou objet sur le territoire français. »

L’incorporation de matériaux issus du recyclage est au cœur d’une industrie circulaire.

L’industrie française est fortement dépendante de l’importation de matières premières nécessaires à l’élaboration de produits manufacturés, y compris des matières végétales et renouvelables, en raison notamment de paramètres climatiques.

Le développement du recours à des matériaux secondaires, c’est-à-dire issus de déchets, dépend aujourd’hui de la reconnaissance en droit français des sorties de statut de déchet réalisées dans d’autres états membres de l’UE.

Afin de faciliter l’utilisation, par les sites industriels français, de matières premières secondaires, issues du recyclage, il est proposé d’établir la reconnaissance des sorties du statut de déchet réalisées dans les autres pays de l’UE.