AMENDEMENT

Concrètement, dans le cadre réglementaire européen actuel, tout matériau obtenu à partir de déchets est considéré comme un déchet et non comme un produit tant qu’il ne satisfait pas des critères définis appelés critères de sortie du statut déchet (SSD). Là où il n’y a pas de critères, les matériaux issus de recyclages sont considérés comme des déchets du point de vue réglementaire.

L’article L.541-1-1 du Code de l’environnement définit un déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. » Ainsi, lorsque le détenteur d’un bien considère qu’il cesse d’en avoir l’utilité, celui-ci bascule dans la catégorie des déchets, et, dès lors, est associé à une famille de risque différente des produits, qui fonde des règlements et des régimes d’autorisation spécifiques.

Ce statut de « déchet » crée de nombreuses complications administratives et financières, à la fois pour le transport, la transformation (recyclage), le commerce et l’utilisation des matériaux issus du recyclage (par exemple, granulat et poudrettes de caoutchouc issus de recyclage mécanique de pneus en fin de vie, huiles et noir de carbone issus de pyrolyse de pneus en fin de vie).

A ce jour, seuls quatre flux de déchets bénéficient de critères harmonisés établis au niveau de l’union européenne, ce qui est absolument insuffisant au regard aussi bien des ambitions européennes en matière de transition écologique, que, fondamentalement, l’urgence environnementale et de ses enjeux.

L’Union européenne a défini un cadre de référence dans le respect duquel les Etats membres peuvent encadrer la sortie du statut de déchet de matériaux, en définissant eux-mêmes leurs critères.

La mise en œuvre de ce cadre est un processus complexe et particulièrement long. Or, en l’absence de reconnaissance en droit national des sorties de statut de déchet encadrées conformément au cadre européen, le processus doit être reproduit à l’intérieur de chaque état du marché unique.

Sans transiger avec l’exigence environnementale et sanitaire, la réglementation relative au statut de déchet doit évoluer afin de favoriser le développement d’une industrie circulaire.

L’article 4 du projet de loi introduit la possibilité d’une « sortie du statut de déchet » sans une nécessité systématique de définition de critères spécifiques au niveau national. Bien cela constitue un progrès, cette disposition reste encore insuffisante car elle ne clarifie ni ne facilite pas davantage les flux l’entrée en France de matériaux eu de substances ayant fait l’objet de sorties du statut déchet dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, en l’absence de critères harmonisés au niveau européen.

Un objet ou une substance qui a fait l’objet d’une sortie du statut déchet au sein d’un Etat membre ne devrait pas changer de statut au moment où il entre sur le territoire national : l’Etat membre de destination doit reconnaître de facto la sortie de statut de déchet encadrée par l’Etat membre d’origine.

Dès lors, nous sommes ici au cœur de l’ambition portée par le projet de loi Industrie verte : il est à la fois stratégique et urgent pour la France de se doter d’un régime d’équivalence qui maintiendrait sur le territoire national le statut de produit aux substances ou objets qui ont fait l’objet d’une sortie de statut de déchet dans tout pays de l’Union européenne conformément aux principes de la directive- cadre européenne.

Bien entendu, l’autorité administrative compétente conserve toutes capacités de remise en cause de la sortie du statut de déchet, en cas de non-conformité avérée auxdites dispositions.