Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-144 rect. ter

13 juin 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. TABAROT et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHAIZE et CUYPERS, Mme DEMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, LAMÉNIE, LEVI, LONGEOT et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. PANUNZI, Mmes PERROT et PETRUS et MM. PIEDNOIR, SAUTAREL, Cédric VIAL, BELIN, HINGRAY et Pascal MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;

3° Au deuxième alinéa du même III, après les mots : « véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent projet de loi vise à financer l’industrie verte afin de concilier les 2 objectifs : la réindustrialisation et la lutte contre le réchauffement climatique.

 

Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte et vertueuse, la question des mobilités est une question centrale, lorsque l’on sait que les mobilités constituent le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre.

 

Ainsi, nous devons aider nos entreprises à opérer la mue vertueuse qui leur est demandé en matière environnementale.

 

Néanmoins, si le suramortissement vert existe aujourd’hui, il est limité à l’acquisition de véhicules neufs qui pourtant, sont toujours plus chers à l’achat que des véhicules thermiques.

 

Une solution demeure : celle du retrofit

 

Cet amendement vise dont à permettre aux véhicules « rétrofités » de pouvoir bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond