AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LEVI

ARTICLE 8

Alinéa 6

Après le mot :

électricité

Insérer les mots :

d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code,

Objet

Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Or, le texte ne prévoit pas la filière des gaz bas-carbone (i.e. les filières pyrogazéification, méthanation, gazéification hydrothermale). Ils seront pourtant essentiels, en complément du gaz vert produit par méthanisation, pour verdir le gaz, énergie qui restera indispensable pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond