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commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-124 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, CHASSEING, Alain MARC, DECOOL et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après les mots :

développement durable et d’égalité des territoires

Insérer les mots :

après consultation des principales collectivités territoriales de la région

Objet

En cette période de tension et de raréfaction croissante du foncier industriel, la planification industrielle doit associer tous les acteurs concernés afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de réindustrialisation ainsi que de réutilisation plus fréquente du foncier déjà artificialisé pour l'accueil de nouvelles usines.

De plus, la dimension sociale de ces nouveaux projets comme celle des politiques de l’emploi préconisent que les Départements puissent donner leur avis.

En raison des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire, les départements demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.