I. Alinéa 2

Après les mots : 

veille à 

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

l’application des mesures contenues au sein des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE pour les plateformes en lignes hébergeant du contenu pornographique.

II. Alinéa 3 à 7

Supprimer ces alinéas

Pour assurer la protection des mineurs dans l’espace numérique, notamment concernant leur exposition aux images pornographiques, le Gouvernement n’a retenu, pour son projet de loi, que le contrôle de l’âge. Or, ce contrôle n’est qu’une mesure parmi tant d’autres - et pas la plus efficace - pour assurer la protection des plus jeunes.

A ce titre, le règlement européen dit DSA propose, dans ses articles 34 et 35, un mécanisme d’évaluation et d’atténuation des risques beaucoup plus complet. Il prévoit ainsi que chaque plate-forme réalise un audit sur la diffusion de contenus illicites, sur les risques liés aux violences sexistes, à la protection des mineurs, à la santé publique, à la sécurité publique, aux processus électoraux, etc. Ils sont ensuite tenus de proposer des mesures d’atténuation, que ce soit en adaptant leurs algorithmes, en permettant des signalements plus efficaces, en modifiant leur interface, en produisant de l’information aux utilisateurs…

Ce panel complet et sur-mesure est le fruit d’une longue co-construction politique européenne et s’avère bien plus efficace que le dispositif retenu dans l’article 1 du présent projet de loi. Ainsi, au lieu du simple contrôle de l’âge, il est prévu par cet amendement une transposition effective du DSA, le tout, sous le contrôle de l’Arcom.

I.− Alinéa 2

Compléter l'alinéa par les mots :

et en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs

II.−Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

élabore

par les mots :

établit et publie

2° Supprimer le mot :

général

3° Remplacer les mots :

exigences techniques auxquelles doivent répondre les

par le mot :

caractéristiques techniques applicables aux

III.− Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à clarifier le fait que l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs repose sur les éditeurs de service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique.

Il supprime également la procédure de mise en demeure et sanction  en cas de non conformité au référentiel obligatoire, prévue à l'article 1^er par le projet de loi, pour l'intégrer à l'article 2 et mieux la coordonner avec le dispositif prévu en cas d'accès aux mineurs à un site à caractère pornographique.

Cet amendement, qui procède également à des améliorations rédactionnelles, forme un tout avec l'amendement déposé à l'article 2 par le rapporteur.

I - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d'âge empêchant l'accès des mineurs à ces contenus.

II - Alinéa 4

Remplacer les mots :

au référentiel mentionné

par les mots :

aux mesures de vérification d'âge mentionnées

Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui serait établi par l’ARCOM, afin que les sites aux contenus pornographiques s’assurent que les mineurs n’y aient pas accès. En effet, nous considérons que cet alinéa reprend les arguments que les plateformes défendent, en leur proposant non plus de s’assurer par leurs propres moyens que les mineurs n’aient pas accès à leur contenu pornographique mais bien de leur livrer un référentiel d’exigences techniques à suivre pour bloquer l’accès à ces mineurs.

Si une plateforme de contenus pornographiques n’est pas en mesure de s’assurer que les mineurs n’y ont pas accès, alors, selon la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, alors la plateforme n’a pas le droit de faire trafic de ces contenus, sinon, elle s’expose à des sanctions pénales.

Le risque généré par l’alinéa 3 est le suivant : les plateformes qui ne suivent pas les exigences techniques livrées par l’ARCOM rejetteraient la faute sur cette autorité, qui serait la seule en mesure de s’assurer de la protection des mineurs.

Supprimer cet alinéa prévient donc le risque des plateformes pornographiques de se décharger de toute responsabilité quant à la protection des mineurs face à ce contenu, d’autant plus dans un contexte d’évolution technologique rapide, qui met en péril la protection des mineurs sur internet.

Alinéa 3

Après les mots :

à cette fin,

Insérer les mots :

dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,

Cet amendement de repli vise à circonscrire la mise en œuvre du référentiel qui serait établi par l’ARCOM, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, nous craignons que ce référentiel ne tarde à être mis en place, sans que la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commercial de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ne soit davantage respectée.

Alinéa 3

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La rédaction de l'article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Ce dernier est au cœur du présent projet de loi. Par son effet coercitif, il doit permettre aux plateformes de mettre en place un système de vérification d'âge. Il n’en demeure pas moins que l'efficacité ne doit pas se faire au péril de la protection des libertés fondamentales.

Par son expertise et son regard attentif sur la protection des libertés, la CNIL a manifesté le souhait d’être pleinement associée à l’élaboration de ce référentiel.

Soumettre l’ARCOM à un avis conforme de la CNIL lui permettra de veiller à la protection des libertés et d’élaborer un référentiel de qualité.

Alinéa 3

I. Après le mot :

utilisateurs

Supprimer le mot :

et

II. Compléter cet alinéa par les mots :

et d’empreinte environnementale du numérique

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’empreinte environnementale des solutions techniques qui seront mises en œuvre. En effet, avec le développement des technologies dites de blockchain, il n’est pas impossible que le régulateur s’oriente vers cette solution qui propose une grande efficacité dans l’authentification. Or, ces technologies ont un impact environnemental très important qui mériterait d’être pris en compte.

Tel est le but de cet amendement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers.

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de leurs données personnelles. Le législateur doit en effet s’assurer que lors du contrôle de l’âge, les données collectées ne servent qu’à cela. Il est ainsi proposé d’écrire en toutes lettres que les données collectées dans le cadre du référentiel défini par l’Arcom ne puissent être exploitées à d’autres fins, ni cédées, ni revendues.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques.

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’interdiction de l’usage de la biométrie. En effet, la reconnaissance faciale pourrait être une solution technique pour s’assurer de l’identité et/ou de l’âge des utilisateurs des sites internet. Toutefois, les risques en termes de protection de la vie privée, de collecte de données anthropométriques et toutes les dérives adjacentes rendent impossible éthiquement l’usage de ces technologies à cette fin.

C’est pourquoi il est proposé de les interdire.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

et de leur anonymat en ligne.

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de l’anonymat en ligne. L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet et ce depuis sa création. Cet anonymat garantit depuis le début l’existence d’un espace libre, permettant l’émergence d’idées, de concepts, de technologies nouvelles qui ont pour certaines changé la face du monde. Cet anonymat ne doit être remis en cause que dans de très rares cas et toujours sous contrôle judiciaire. Le contrôle de l’âge pour l’accès à un site ne représente pas un motif suffisant à ce titre. C’est pourquoi il est proposé de mentionner en toutes lettres que cet anonymat doit être respecté.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.

La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.

Pour les auteurs de l’amendement, cet exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.

Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.

I.− Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Après l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

II.− Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-1.– I.– Lorsqu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l'article 10, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations par une lettre motivée, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception. Le destinataire de cette lettre dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations en retour.

« À l’expiration de ce délai, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en demeure la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l'article 10.  Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette mise en demeure.

« II. –  Lorsque la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration de ce délai, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

« Lorsque la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques a mis en œuvre un système de vérification de l'âge qui n'est pas conforme au référentiel de l'article 10, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Lorsque la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques n'a mis en œuvre aucun système de vérification de l'âge ou s'est contenté d'une déclaration de majorité, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

III.− Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« III.− Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au II,  lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I par la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne concernée permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...»

IV.− Après l'alinéa 4

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché sont dirigés vers une page d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquant les motifs de la mesure de blocage. »

V.− Après l'alinéa 5

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une copie des notifications adressées aux fournisseurs de services d’accès à internet et aux moteurs de recherche ou aux annuaires est adressée simultanément à la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernée. »

VI.− Alinéa 9

Supprimer la dernière phrase

VII.− Alinéa 11

Après les mots :

définies

Insérer les mots :

III du

VIII.− Alinéa 13

Supprimer les deuxième et dernière phrases

IX.− Alinéa 14

Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

X.− Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

XI.− Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État

par les mots :

dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée

2° Après le mot :

ligne

insérer les mots :

mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l'article 10 ou

XII .− Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.− L’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est abrogé.

Cet amendement a pour objet de mieux coordonner les procédures initialement prévues dans les articles 1^er et 2 afin d'éviter tout chevauchement entre elles qui pourrait fragiliser celles-ci.

L'ensemble des dispositions seraient par ailleurs intégrées dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour une meilleure accessibilité.

Une première procédure de mise en demeure et sanction concernerait l'éditeur qui ne respecte pas le référentiel, soit parce qu'il ne met pas en œuvre de contrôle d'âge, soit parce que le système mis en place n'est pas conforme à celui fixé par l'ARCOM. Après une phase contradictoire d'échanges d'observations, l'ARCOM pourrait mettre en demeure l'éditeur et, sans réponse au bout de quinze jours, mettre en œuvre une procédure de sanction qui pourrait aboutir à une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial en cas d'absence de contrôle d'âge et de réitération. Le président de la CNIL pourrait être consulté par l'ARCOM dès lors que la non-conformité serait relative à la protection de la vie privée des utilisateurs.

Parallèlement, une seconde procédure serait ouverte en cas de mise en demeure de l'éditeur restée sans effet et de constat qu'un accès des mineurs aux contenus pornographiques est possible en violation de l'article 227-24 du code pénal : l'ARCOM aurait la possibilité de mettre en œuvre la procédure de blocage et de déréférencement vis-à-vis des fournisseurs d'accès à internet (FAI) et moteurs de recherche ; seraient reprises les mesures déjà proposées dans le texte initial  (blocage en 48 heures par les FAI et 5 jours pour les moteurs de recherche, durée maximale de 24 mois, publicité des mesures). Les FAI et moteurs de recherche qui ne se conformeraient pas à ces obligations encourraient des sanctions pécuniaires identiques à l'éditeur qui mettrait en œuvre un système de vérification d'âge qui ne serait pas conforme au référentiel (même régime que prévu dans le texte initial).

Une information du public serait opérée via un renvoi sur une page de l'ARCOM expliquant les raisons du blocage.

I. - Alinéa 3

après le mot :

peut,

insérer les mots :

après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

II. - Alinéa 4

1° avant le mot : 

notifier

insérer les mots :

, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

2° avant le mot : 

procéder

insérer les mots :

, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

III. - Alinéa 5 

après le mot : 

également

insérer les mots :

, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

IV. - Alinéa 11 

après le mot : 

peut,

insérer les mots :

après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Cet article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs. 

Afin de s’assurer de la protection des libertés et de la vie privée, les auteurs du présent amendement proposent d'instaurer une procédure de consultation formelle de la CNIL par l’ARCOM avant la mise en œuvre de toute procédure coercitive.

I. - Alinéa 3

remplacer les mots : 

peut, par décision motivée, mettre en demeure la personne concernée de prendre

par les mots : 

saisit le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que la personne concernée prenne

II. - Alinéa 11

remplacer les mots : 

peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer

par les mots : 

saisit le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond,

Le présent article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs.

Le rôle du juge judiciaire apparaît fondamental dans tout dispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques afin d’offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir administratif. 

Pour cette raison, les auteurs du présent amendement proposent que le président du tribunal judiciaire du Paris soit saisi par l’ARCOM afin d’ordonner toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à un contenu pornographique et toute sanction pécuniaire prévues dans cet article.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

fournisseurs de services d’accès à internet

Par les mots :

fournisseurs de système de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Le présent amendement propose de compléter et de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en intégrant plus globalement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine » (qui englobent fournisseurs d’accès à internet et fournisseurs de DNS alternatifs incluant des navigateurs et systèmes d’exploitation).

La précision rédactionnelle apportée permet d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

délai de quarante-huit heures

Par les mots :

délai, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

II. En conséquence, à l’alinéa 5

Remplacer les mots :

délai de cinq jours

Par les mots :

délai, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.

Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des FAI. 

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez chacun des FAI.  

De plus, le traitement d’une grande quantité de données provenant de l’Autorité dans le cadre d’un tel mécanisme requiert des adaptations techniques, et constitue d’ailleurs une charge financière supplémentaire pour les opérateurs de réseau qui ne fait l’objet d’aucun mécanisme de compensation.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Le présent amendement vise à supprimer le terme “le cas échéant”. En effet, ce dernier justifie la mise en place d’une enquête alors que l’opérateur sanctionné a déjà été mis en demeure et informé par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

La suppression du terme “le cas échéant”, souhaitée par la CNIL, est également symbolique. En effet, la présence de ce terme vient affirmer l’idée selon laquelle l’opérateur sanctionné n’a pas forcément tiré des avantages à ne pas se conformer à la décision de l'autorité publique. Dès lors, une analyse abusive conduirait à penser qu'il n’aurait pas vu la mise en demeure ou pire qu’il ne gagnerait rien à laisser une vidéo pornographique accessible à des mineurs.

Alinéa 14

I. - Supprimer les mots :

la somme de 75 000 euros ou

II. - Supprimer les mots :

le plus élevé des deux montants étant retenu

III. - Supprimer les mots :

150 000 euros ou

Le 5 janvier 2023, la cour de cassation a refusé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme pornographique PornHub, laquelle était menacée de blocage par l’ARCOM.

Pour élever une telle question, les justiciables doivent avoir recours à un avocat accrédité auprès de la cour de cassation. Ces procédures nécessitent du temps et sont coûteuses.

Aussi, la majorité des sièges sociaux de ces plateformes ne sont pas domiciliés sur le territoire français, principalement pour des motivations fiscales.

Dès lors, si la somme de 1% du chiffre d'affaires mondial apparaît proportionnelle, celle de 75.000 euros semble insuffisante.

En effet, certaines plateformes pourraient être tentés de poursuivre la diffusion de tels contenus en prévoyant une budgétisation des amendes.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal.

L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web proposées sont en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Dans la même logique, cet amendement renforce les compétences de l’ARCOM pour une meilleure application de l’interdiction de la zoo-pornographie et de la publication de petites annonces zoophiles.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’une à deux séances par trimestre et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes, contribuent au développement du sens collectif ainsi qu'à la connaissance et à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Aussi, elles œuvrent à la confiance corporelle des élèves et sensibilisent à la pornographie, aux violences sexistes, sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines.

L'actuelle rédaction de l’article L.312-16 prévoit une éducation sexuelle à raison de trois séances par an.

Toutefois, il suffit d'ouvrir Instragram, Tik Tok ou Tinder pour observer la marchandisation et la surexposition du corps. Face au développement rapide du numérique chez de jeunes profils, la temporalité des séances d’éducation sexuelle prévue par le code de l’éducation apparaît insuffisante et inadaptée.

Comme le rappelle Gérard Bonnet dans son ouvrage "La pornographie, une agression sexuelle sur mineur", l’éducation revêt une importance fondamentale dans la lutte contre la pornographie. L’hypersexualisation digitale est aujourd’hui la cause de lourds traumatismes tels que les troubles du sommeil, de l’attention, de l’alimentation. Elle est également source d’anxiété, d’addictions et engendrent au mieux des difficultés à nouer des relations ou au pire des conduites à risque ou violentes. Le rapport de l’académie nationale de médecine mentionne également que la pornographie promeut de fort stéréotypes de genres et dessert une vision collective et solidaire de la société.

Le présent projet de loi aspire à lutter contre la pornographie par des mesures de sanctions. Toutefois, il est regrettable de constater qu’il passe sous silence l’importance de l’éducation sexuelle. D’autant plus que tous les élèves n’ont pas les mêmes facilités à communiquer sur ces sujets au sein du domicile familial. Ils peuvent donc vite se retrouver isolés et pris dans l’étau des plateformes toujours plus sexualisantes.

En effet, sans une éducation conséquente, il est à craindre que les mineurs parviennent à détourner les sanctions imposés aux plateformes.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code, » sont remplacés par les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet. Cet amendement introduit ainsi des nouveaux critères : la représentation des actes de torture et de barbarie, ainsi que la représentation du viol.

En effet, les actes de torture et de barbarie relèvent de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, disposant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ainsi, nous estimons que Pharos doit avoir le pouvoir administratif de demander le retrait de toute vidéo faisant l’apologie de ces actes inhumains et dégradants, notamment provenant des sites pornographiques. 

De même, le viol, défini à l’article 222-23 du code pénal, n’est pas un contenu vidéo ou pornographique comme un autre, il met en scène un crime. Nous souhaitons donc que Pharos intègre ce critère dans ses pouvoirs de police administrative.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : : « . Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : « , ».

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. En effet, il s’agit bien de condamner l’intention de représentation, ne laissant pas place à l’appréciation de l’apparence de la personne présente sur le contenu pornographique.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. »

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »

Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.

I.− Alinéa 3

Après le mot :

imputables

insérer les mots :

y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables,

II.− Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, et demande les éclaircissements nécessaires

Amendement rédactionnel

Alinéa 12

Supprimer la dernière phrase

Les conclusions du rapporteur public sont la garantie d'un regard tiers dans un contentieux qui peut mettre en question la liberté d'expression.

Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de permettre au magistrat de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 222-24 du code pénal, le 9° est ainsi rétabli :

« 9° Lorsque des images de la commission du viol sont diffusées en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans notre arsenal législatif le phénomène en pleine expansion du viol commandité d’enfants en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming »).

Ce phénomène est un angle mort de la lutte contre la pédocriminalité. En général, le commanditaire prend contact avec des familles, souvent originaires d’Asie du sud ou d'Amérique du sud, et les paie pour qu’ils commettent une agression sexuelle sur enfant, laquelle est filmée par webcam et transmise en direct au commanditaire. Ainsi, le commanditaire dicte et dirige en direct, depuis un support électronique, les actes sexuels qui sont commis sur les mineurs.

Selon un reportage du quotidien Le Monde, ce phénomène a encore pris de l’ampleur avec la pandémie de Covid-19 : les projets de voyage pédocriminels ont été contrariés par la fermeture des frontières et les berceaux mondiaux du proxénétisme des mineurs, appauvris par la crise. Cette forme de pédocriminalité commise en retransmission en direct permet aux agresseurs de poursuivre leurs méfaits en restant à domicile. Dans ce contexte, le nombre de signalements de ces images sur la plateforme PHAROS a augmenté de 30 % en trois ans.

Puisque l’infraction est souvent commise à des milliers de kilomètres et que la mise en relation a lieu en ligne, les consommateurs de ces retransmissions relativisent leur participation et n’hésitent pas à commanditer des actes de plus en plus violents.

Actuellement, les commanditaires de ces actes sexuels commis sur mineurs en ligne sont poursuivis pour « complicité de viol », poursuite qui n’est pas pleinement adaptée au phénomène du viol d’enfants commandité en ligne et retransmis en direct.

Afin de mettre un terme à ce vide juridique, cet amendement vise à punir de vingt ans de réclusion criminelle la commission du viol enregistrée et diffusée en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct.

Le présent amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre le phénomène récent du viol commandité en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming ») et de proposer des pistes qui permettraient de reconnaître ces faits pleinement, notamment par la création d’une infraction pénale autonome ou la création d’une circonstance aggravante dans le code pénal.

Selon l’association Colosse aux pieds d’argiles, le nombre de signalements de contenu pédocriminel en ligne, dont les agressions retransmises en direct, a doublé pendant la pandémie du covid-19.

Le mode opératoire du viol commandité en ligne est simple. Les commanditaires se mettent en relation avec les parents ou des proches des enfants via les réseaux sociaux tels que Facebook et Skype. Les enfants sont ensuite agressés sexuellement via une webcam en échange d'une rémunération, souvent versée aux membres de la famille de la victime.

Pour faire face à cette nouvelle forme de pédocriminalité, il appartient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, via une augmentation des moyens humains des services d’enquêtes spécialisés, et via la reconnaissance d’une infraction pénale spécifique.

Après l’alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

3° Au premier alinéa de l’article 42, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « , les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-10, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « , par une personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne », après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou d’un service de médias audiovisuels à la demande », et après les mots « compétence de la France », sont insérés les mots « ou mentionnés au second alinéa de l'article 43-2 » ;

5° Au premier alinéa du III de l’article 33-1, après les mots : «  en application des articles 43-4 et 43-5 », sont insérés les mots : « ou mentionné au second alinéa de l’article 43-2 » ;

6° L’article 33-3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II, les services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 ou mentionnés au second alinéa de l'article 43-2 peuvent être diffusés sans formalité préalable. » ;

7° L’article 43-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 1er, 15, 42, 42-1, 42-7 et 42-10 de la loi sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France ne relevant pas de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un autre État partie à la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière. » ;

8° Au II de l’article 43-7, après le mot : « sens », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».

Le présent amendement a vocation à donner à l’Arcom une compétence sur les services de télévision et les SMAD extra-communautaires diffusés en France ne relevant pas de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), quel que soit le mode de diffusion ou de distribution. La modification de l’article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 vient asseoir la compétence de l’Arcom sur ces services, tant pour veiller à l’application des principes mentionnés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 (s’agissant notamment de l’ordre public, de la dignité humaine, de l’incitation à la haine) que pour assurer la pleine effectivité des nouvelles dispositions donnant compétence à l’Arcom en matière d’application des sanctions européennes (1° et 2° du I du présent article).

Les dispositions proposées donneraient alors compétence à l’Arcom pour :

- mettre en demeure les services visés de respecter les principes de la loi du 30 septembre 1986 et, en cas de non-respect de la mise en demeure, transmettre les faits au rapporteur mentionné à l’article 42-7 de ladite loi afin qu’il engage une procédure de sanction ;

- mettre en demeure un distributeur de services mettant à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle de cesser la diffusion d’un service extra-communautaire distribué par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’instar de ce que l’Arcom peut faire en matière de diffusion par satellite.

Lorsque le service est accessible directement par internet, sans l’intermédiation d’un distributeur de services (c’est-à-dire en OTT), l’efficacité d’une mise en demeure ou d’une sanction adressée directement au service étranger établi hors de l’UE apparaît très relative, un tel service pouvant sans difficulté ne pas se conformer à la mise en demeure ou ne pas exécuter la sanction sans que l’Arcom dispose de moyens pour l’y contraindre.

En effet, contrairement aux services diffusés par un distributeur ou un opérateur de réseaux satellitaires, l’Arcom ne dispose pas de moyens d’action dans la loi du 30 septembre 1986 permettant d’obtenir la cessation de la diffusion d’une chaîne diffusée en OTT. Les articles 42, 42-1 et 42-10 ne s’appliquent pas aux fournisseurs d’accès internet (FAI) pourtant en mesure de mettre fin à la diffusion des contenus visés. C’est pourquoi il est proposé de modifier les articles 42 et 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 en ce sens.

Les modifications envisagées auraient pour effet de faire entrer les services extra-communautaires pour lesquels l’Arcom serait compétente dans le champ du I et II de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 (pour les services de télévision) et de l’article 33-3 (pour les SMAD) relatifs au conventionnement ou à la déclaration des services.

A cet égard, il est proposé d’ajouter ces services de télévision extra-communautaires dans la dérogation prévue au III de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de leur appliquer le même régime qu’aux services extra-communautaires diffusés par satellite, et de prévoir la même dérogation pour les SMAD extra-communautaires à l’article 33-3 de la même loi.

Enfin, il est proposé une modification de l’article 43-7 relatif aux obligations de contribution à la production des services de télévisions et des SMAD qui ne sont pas établis en France, qui ne relèvent pas de la compétence de la France et qui visent le territoire français, afin d’éviter que la modification de l’article 43-2 ait une incidence sur l’application de l’article 43-7.

La rectification porte sur des références à la loi du 30 septembre 1986.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

fournisseurs de services d’accès à internet

Par les mots :

fournisseurs de système de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Le présent amendement propose de compléter et de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en intégrant plus globalement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine » (qui englobent fournisseurs d’accès à internet et fournisseurs de DNS alternatifs, incluant des navigateurs et systèmes d’exploitation).  

La précision rédactionnelle apportée permet d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sans délai

Par les mots :

dans un délai, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.

Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des FAI. 

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez chacun des FAI.  

De plus, le traitement d’une grande quantité de données provenant de l’Autorité dans le cadre d’un tel mécanisme requiert des adaptations techniques et constitue d’ailleurs une charge financière supplémentaire pour les opérateurs de réseau qui ne fait l’objet d’aucun mécanisme de compensation.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sans délai

Par les mots :

dans un délai fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Cet amendement vise à confier à l'Arcom le soin de déterminer le délai au terme duquel les FAI devront avoir nécessairement coupé l'accès aux sites considérés.

Il apparaît, en effet, difficile de considérer que cette action puisse être réalisé "sans délai" comme le prévoit la rédaction actuelle.

Ce délai devra en tout état de cause être restreint au strict minimum compte tenu des contraintes techniques et de disponibilité des personnels.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du projet de loi.

Ce décret pourra, par exemple, préciser les modalités de déblocage des sites incriminés.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 131-5-1. – I. Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828.

« La suspension est prononcée pour une durée maximale de 6 mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.

« Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa et la dénomination du compte d'accès ayant été utilisé pour commettre l'infraction est signifié aux fournisseurs de services concernés. À compter cette signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ils procèdent au blocage du ou des comptes précités et mettent en œuvre, dans les limites prévues par l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.

« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes visés par la peine complémentaire est puni de 75 000 euros d’amende. »

Le présent amendement vise :

- à inclure dans le champ de la future peine complémentaire de "bannissement" l'ensemble des services susceptibles de servir de support à une infraction : la notion de "plateforme en ligne" suppose en effet un stockage des contenus et exclut, en tant que telle, les services ne procédant pas à un tel stockage. C'est pourquoi il est proposé d'intégrer au dispositif les réseaux sociaux et les plateformes de stockage de vidéos dans leur définition fonctionnelle résultant du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (qui définit le service de réseau social comme "une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations" et le service de plateformes de partage de vidéos comme un service "pour lequel l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service ou une fonctionnalité essentielle du service est la fourniture au grand public de programmes, de vidéos créées par l'utilisateur, ou des deux, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, [...] et dont l'organisation est déterminée par le fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, à l'aide notamment de moyens automatiques ou d'algorithmes, en particulier l'affichage, le balisage et le séquencement") ;

- à ouvrir la possibilité de bloquer plusieurs comptes sur une ou plusieurs plateformes lorsque l'infraction a été commise en ayant recours à plusieurs comptes et/ou à plusieurs services en ligne ;

- à mieux encadrer la mise en œuvre de mesures visant à bloquer les comptes tiers, en les inscrivant dans le cadre protecteur de la loi "informatique et libertés" afin d'éviter toute atteinte disproportionnée à la vie privée et toute contrariété avec les règles issues du RGPD ;

- à préciser que le "bannissement" est encouru dès lors que l'infraction a été commise par le biais d'un service en ligne, y compris si celui-ci n'a pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ;

- à apporter des clarifications rédactionnelles au dispositif proposé.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois, du ou des comptes d'accès à un service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont la personne condamnée est titulaire sur d'autres plateformes en ligne que celle où les faits pour lesquelles elle a été condamnée se sont déroulés. Lorsque la personne est en état de récidive légale, cette durée peut être portée à un an.

L’article 5 de ce présent projet de loi donne au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme utilisé pour commettre ces infractions.

En effet, la suppression dudit compte n'empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter sur d’autres plateformes afin de poursuivre ses agissements délictueux. D’après Angélique Gozlan, les harceleurs utilisent souvent plusieurs réseaux sociaux pour harceler la même victime. Cette dernière se retrouve alors face à un parcours du combattant pour en finir avec son harceleur. En témoigne une récente affaire dans laquelle une jeune fille (Shaïna) fut contrainte d’utiliser un pseudonyme car agressée sur plusieurs réseaux sociaux.

Bien évidemment, un tel élargissement doit être entouré de garanties. D’une part, il s’agit d’une peine complémentaire. D’autre part, le juge doit en ce sens être en mesure d’affirmer que le délinquant sera susceptible de poursuivre ses délits sur d'autres plateformes, notamment à l’aune de ses agissements passés.

Il apparaît opportun de permettre au juge d’ordonner la suppression des différents comptes de l’auteur, dès lors que les conditions techniques et juridiques sont garanties.

Alinéa 3

Rédiger ainsi la dernière phrase :

Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du compte faisant l’objet d’une suspension, ou de ne pas mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée, est puni de 75 000 euros d’amende.

L’alinéa 3 de l’article 5 ne pénalise en l’état que l’absence de blocage du compte par le fournisseur de plateforme.

Afin de donner toute sa portée à la peine complémentaire de suspension de compte, cet amendement propose d’étendre la pénalisation à l’ensemble des obligations pesant sur le fournisseur en cas de décision judiciaire de suspension de compte.

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les délits prévus aux articles 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l’article 222-33-3 ;

« 2° Les délits prévus aux articles 225-4-13, 225-5, 225-6 et 225-10 ;

« 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-3, 226-4-1 et 226-8 ;

« 4° Les délits prévus aux articles 227-4-2 et 227-22 à 227-24 ;

« 5° Les délits prévus aux articles 223-1-1, 226-10, 226-21, 226-22, 413-13 et 413-14 ;

« 6° Les délits prévus aux articles 312-10 à 312-12 ;

« 7° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2, 223-13, 227-18 à 227-21, 412-8 et 431-6 ;

« 8° Le délit prévu à l’article 421-2-5 ;

« 9° Les délits prévus aux articles 431-1, 433-3 et 433-3-1 ;

« 10° Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Le champ matériel d’application de la nouvelle peine complémentaire de "bannissement" ne paraît pas couvrir l’ensemble des infractions susceptibles d’être commises par le biais d’un service en ligne ; le dispositif proposé omet en particulier de citer plusieurs délits visés, en tant qu’infractions contre lesquelles les acteurs du numérique doivent lutter, par la loi pour la confiance en l'économie numérique de 2004 (LCEN) après y avoir été intégrés par la récente loi, en cours de promulgation, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte :

- les faits analogues au harcèlement, cette infraction étant largement mais incomplètement couverte par le dispositif initial, et qui peuvent être commis au moins partiellement par le biais de plateformes, comme l’outrage sexiste ou sexuel aggravé (article 222-33-1-1 du code pénal) ou le harcèlement au travail (article 222-33-2) ;

- de même, les faits assimilables au proxénétisme, comme la tenue d’un établissement de prostitution (article 225-10) dont la publicité peut être assurée en ligne ;

- les atteintes à la vie privée (articles 226-1 et suivants), notamment caractérisées par le fait de "[fixer, enregistrer ou transmettre], sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé" et les atteintes à la représentation de la personne (article 226-8) ;

- la violation d’une interdiction de contact posée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (article 227-4-2) ;

- les infractions qui consistent à rendre publiques des allégations infondées ou des informations secrètes ou confidentielles, et qui peuvent par nature être commises sur les réseaux sociaux : diffusion malveillante d’informations personnelles sur une personne afin de l’exposer à un risque d’atteinte à son intégrité (article 223-1-1), dénonciation calomnieuse (article 226-10), détournement et/ou révélation de données à caractère personnel (articles 226-21 et 226-22), révélation d’informations mettant en danger les membres des services ou unités spécialisés (articles 413-13 et 14) ;

- les faits de chantage prévus aux articles 312-10 à 3102-12 du code pénal ;

- divers délits de provocation, là encore publics par nature : provocation publique et directe à commettre un génocide (article 211-2), provocation au suicide (article 223-13), provocation d’un mineur à consommer ou vendre des stupéfiants, à consommer de l’alcool de manière excessive ou à commettre un crime ou un délit (articles 227-18 à 227-21), provocation à s’armer contre l’autorité de l’État (article 412-8), à l’attroupement armé (431-6) ;

- des délits "voisins" à la pédocriminalité : favorisation de la corruption de mineurs, la corruption elle-même lorsqu’elle est commise ou tentée "par un moyen de communication électronique" (articles 227-22 à 227-22-2) ou la sollicitation par un majeur d’images pornographiques d’un mineur (article 227-23-1).

Pourra être aussi ajouté à cette liste, en séance publique, le nouveau délit d'outrage en ligne que le rapporteur se propose de créer pour apporter une réponse pénale rapide aux comportements hostiles, dégradants ou déplacés sur internet.

Enfin, face à la montée en fréquence et en intensité des violences contre les élus locaux, le rapporteur propose que ceux qui harcèlent, menacent ou intimident les représentants des collectivités territoriales ou qui entendent porter atteinte au fonctionnement normal de la démocratie soient, eux aussi, passibles de la nouvelle peine complémentaire de "bannissement". Pour ce faire, le présent amendement intègre au champ matériel de celle-ci l’entrave, par voie de menaces, à l’exercice des libertés publiques et aux débats des assemblées parlementaires ou des organes délibérants des collectivités (article 431-1), ainsi que les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (articles 433-3 et 433-3-1).

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au 2°

Par les mots :

au deuxième alinéa

Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ».

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du présent code ;

L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web proposées sont en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Ainsi, par cet amendement, les délits de zoo-pornographie et de publication de petites annonces zoophiles seront soumis à la peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service de plateforme en ligne.

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

II. L’article 131-6 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’accéder à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; les dispositions du présent alinéa s’appliquent lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission ; »

2° Au dernier alinéa, après la référence : « 12° », est insérée la référence : « 12° bis ».

III. Après le 13° de l’article 132-45 du même code, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, s’abstenir d’accéder à certains services désignés la juridiction ; les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; ».

IV. Après le 9° de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Ne pas accéder, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, à un ou des services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; ».

Le projet de loi limite la nature du "bannissement" à celle d’une peine complémentaire. Ainsi conçue, au vu de sa nature comme de sa durée, cette sanction sera vraisemblablement réservée, en pratique, aux condamnations les plus légères.

Il est, dans ce contexte, nécessaire de prévoir d'autres modalités de mise en œuvre du "bannissement", afin qu'il puisse être prononcé dans tous les cas où son application est de nature à protéger les victimes et, plus largement, les utilisateurs des réseaux sociaux ou des places de marché en ligne. C'est ainsi que le présent amendement étend cette sanction aux alternatives aux poursuites, en prévoyant que le blocage des comptes d’accès à des plateformes pourra être proposé, avant la mise en mouvement de l’action publique et dans le cadre d'une la composition pénale, à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L'amendement rend également le "bannissement" applicable en tant que mesure susceptible d’être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement dans le cadre défini par l’article 131-6 du code pénal, pour tous les délits passibles d’une peine d’emprisonnement. Il sera également compris dans la liste des obligations qui peuvent être imposées à un condamné par la juridiction de condamnation ou par le juge d’application des peines au titre de l’article 132-45 du code pénal : il sera ainsi applicable dans de nombreuses hypothèses qui vont de la surveillance judiciaire au suivi socio-judiciaire, en passant par le sursis probatoire et la libération conditionnelle. 

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la présente loi en tant qu’opérateur de jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.

« II. - Pour l’application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux tels que les machines à sous, la roulette, le craps, le blackjack et autres jeux de cartes ainsi que le baccara et autres jeux de dés.

« Seuls sont autorisés les jeux de contrepartie et de machines à sous via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 21.

« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent II, l’Autorité nationale des jeux peut autoriser un opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 à proposer aux consommateurs titulaires d’un compte validé sur un site faisant l’objet de l’agrément de participer à des jeux de contrepartie définis au même premier alinéa avec les consommateurs titulaires d’un compte ouvert sur un site faisant l’objet d’un agrément par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Cette autorisation est subordonnée à l’existence d’une convention conclue dans les conditions prévues au second alinéa du V de l’article 34. Elle détermine les obligations particulières imposées à l’opérateur afin de permettre l’exercice du contrôle de son activité par l’Autorité nationale des jeux.

« III. - Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du consommateur connecté directement au site de l’opérateur agréé.

« IV. - Les catégories de jeux de contrepartie et de machines à sous mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret. »

II. – À l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le I est ainsi rédigé :

« I. – L’agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12, 14 et 14-1 est délivré par l’Autorité nationale des jeux. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle, les jeux de contrepartie et les jeux de machines à sous en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.

« L’agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l’article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent I. »

III. – À l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne, des jeux de cercle en ligne, des jeux de contrepartie en ligne et des jeux de machines à sous en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu respectivement des dispositions des articles 11, 12, 14 et 14-1 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

IV. – Après l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - I. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure toute personne mentionnée au I de l’article 1-1 de la présente loi de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus relatifs à la promotion d’offres illégales de jeux d’argent et de hasard en ligne qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement des articles 1 et 9 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

V. – La régulation des jeux de contrepartie en ligne et des jeux de machines à sous en ligne est accompagnée par la création en parallèle d’un dispositif dédié à la protection des joueurs de ces jeux en ligne. Ce dispositif englobe l’interdiction volontaire de jeu paramétrable dans sa durée, les modérateurs de jeux (à savoir une limite de temps de session, une limite de dépôt, non segmentée, tous produits confondus, une aide à la fixation de limite, l’information sur la pratique de jeu), un plafonnement des offres promotionnelles de bienvenue, l’interdiction de l’offre de monnaies virtuelles, ou encore un encadrement spécifique des paramètres et fonctionnalités (auto-play et multi-play, rapidité du jeu). Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article afin de garantir un cadre de régulation sécurisé et très protecteur des joueurs en ligne.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 16° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :

« 16° bis Ne plus utiliser le ou les compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Cette décision est signifiée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention au fournisseur de service de plateforme en ligne concerné. A compter de cette signification et pendant l’exécution du contrôle judiciaire, celui-ci bloque le compte ayant fait l’objet de la suspension et met en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du compte faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende. »

Le présent projet de loi prévoit une peine complémentaire en cas de condamnation pour cyberharcèlement et haine en ligne de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit. C’est une bonne chose, mais malheureusement les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace.

C’est pourquoi, il est proposé ici que le blocage du compte devienne également une mesure de contrôle judiciaire. Ainsi, le juge d’instruction ou le juge des libertés pourra demander la suspension du compte durant le temps de l’instruction. Cette mesure fait sens, puisque les mesures de contrôle judiciaires permettent précisément d’empêcher la récidive. Dans un souci d’efficacité, il est proposé de reprendre la procédure de blocage du compte proposée par le Gouvernement à l’article 5.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Sur un service de communication électronique. »

Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne. Cette amende forfaitaire existe déjà, mais la caractérisation est extrêmement difficile dans la rue ou les transports en raison du manque de preuve. En revanche, en ligne, cette caractérisation est beaucoup plus facile, puisque réalisée par écrit, ce qui laisse des traces.

Une telle amende, de par son montant - 3 750 euros - serait extrêmement dissuasive et permettrait de lutter plus efficacement contre ces injures qui n’ont leur place ni dans la rue, ni sur internet.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dix-huitième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° Après la référence « 222-33-2-3, », est insérée la référence : « 222-33-3, » ;

2° Après la référence : : « 225-6, », est insérée la référence : « 226-2-1, ».

D’après l’ONU, 73% des femmes ont déjà été victimes de cyberviolences sexistes ou sexuelles. 

Pour lutter contre ce fléau, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite que ces cyberviolences soient mieux prises en compte dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne. 

Les auteurs de cet amendement proposent ainsi d’instaurer parmi les obligations des plateformes prévues à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique une obligation de lutter contre la pornodivulgation et la pratique dite du “happy slapping”.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

est manifestement conçu pour réaliser

par les mots :

réalise manifestement

Cet amendement a pour objet de faciliter la constatation des infractions déclenchant l’activation du dispositif de filtrage anti-arnaques.

En effet, l’intention du concepteur du service de communication au public en ligne s’avère difficile à prouver, tandis que la preuve de la réalisation d’opérations manifestement illicites est plus facile à apporter.

Alinéa 2

Après les mots :

monétaire et financier,

insérer les mots :

ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données,

Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne ; elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent mener à ce que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers, ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité.

L’article 6 du présent projet de loi prévoit l’affichage d’un message d’avertissement dans le navigateur des internautes souhaitant accéder à une adresse internet pour laquelle il existe un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie.

L’amendement proposé prévoit qu’un tel message soit également affiché lorsque l’internaute tente d’accéder à une adresse internet rendant accessibles des données obtenues par piratage.

Il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.

Un message d’avertissement, associé à une qualification pénale de la consultation de telles données, constitueraient des outils efficaces pour la lutte contre cette violation du droit à la vie privée.

Le présent amendement prévoit donc l’affichage d’un message d’avertissement en cas d’accès à un site internet diffusant des données issues d’un piratage.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

informe

par les mots :

met en demeure

2° Après les mots :

de la présente loi,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de cesser les opérations constituant l’infraction constatée. Elle l’informe également de la mesure conservatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent I prise à son encontre et l’invite à lui adresser ses observations dans un délai de cinq jours.

Cet amendement a pour objet de responsabiliser davantage les éditeurs frauduleux de services de communication au public en ligne. Il permet à l’autorité administrative compétente, une fois l’infraction constatée, de mettre ces éditeurs en demeure de cesser leurs agissements illicites, sachant que la personne mise en cause peut transmettre ses observations pour contester le constat de l’infraction, ce qui garantit le caractère proportionné du dispositif.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de cette personne

par les mots :

électronique du service concerné

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase :

Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible et permet aux utilisateurs d’accéder au site internet officiel du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance.

Cet amendement a pour objet de préciser que le message d’avertissement qui s’affichera sur les écrans des utilisateurs tentant d’accéder à un site suspecté d’être malveillant soit clair, lisible et compréhensible.

Les internautes ne doivent pas avoir de doute sur l’aspect dissuasif du message affiché, et doivent pouvoir accéder facilement à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr afin de se renseigner sur les principales menaces numériques et les moyens existants pour s’en protéger.

I. – Alinéa 7

Après les mots :

de prendre

ajouter les mots :

sans délai

et après les mots :

l’adresse de ce service

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour une durée maximale de trois mois. La décision de l’autorité administrative désigne quel fournisseur est chargé d’empêcher l’accès à l’adresse de ce service, en fonction de l’injonction émise et de la nature de la mesure envisagée.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché en application des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont dirigés vers une page d’information de l’autorité administrative compétente indiquant les motifs de la mesure de blocage.

Cet amendement a pour objet de clarifier la nature des mesures que l’autorité administrative peut enjoindre aux intermédiaires techniques de prendre à l’issue de la période contradictoire de sept jours prévue par le dispositif de filtre anti-arnaques.

Il est également précisé, par souci d’efficacité, que l’autorité administrative désigne, dans sa décision, quelle catégorie de fournisseurs est concernée par la mesure envisagée : fournisseurs de navigateurs internet, fournisseurs d’accès à internet ou fournisseurs de systèmes de résolution des noms de domaine.

À ce stade du dispositif, l’objectif est d’empêcher l’accès aux sites considérés comme illicites.

Il est également prévu, comme pour d’autres procédures de blocage en vigueur, une redirection vers une page d’information de l’autorité administrative ayant ordonné la mesure de blocage afin d’informer les utilisateurs des raisons pour lesquelles ce blocage a été ordonné.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

aux fournisseurs de services d’accès à internet ou

Le présent amendement propose de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en maintenant uniquement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine », qui englobent déjà les fournisseurs de services d’accès à internet. 

Il permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou des projets en cours (loi de programmation militaire). 

Alinéa 7

I. Supprimer les mots :

, et d’afficher un message avertissant les utilisateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils tentent d’y accéder

II. Après le mot :

mois

Ajouter les mots :

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l’autorité administrative indiquant les motifs de la mesure de blocage

Le I de l’article 12 de la LCEN tel que modifié par le présent article évoque une action en première ligne des fournisseurs de navigateurs internet, qui passe par l’affichage d’un message d’avertissement de l’utilisateur s’il venait à accéder à l’adresse en cause.

La deuxième partie de l’article vise quant à elle des mesures de blocage non optionnelles des sites illicites, qui ont vocation à être demandées dans un second temps.

En cohérence avec le mécanisme voulu par l’article 6 du présent projet de loi, la deuxième partie de l’article 12 de la LCEN vise non plus à avertir l’utilisateur du risque encouru s’il accède à un site illicite, mais à empêcher son accès au site.

Les acteurs visés en seconde ligne, tels que les fournisseurs de système de résolution de nom de domaine, ne pourront donc pas afficher un message d’avertissement du risque encouru, mais pourront uniquement bloquer l’accès aux sites illicites et rediriger si besoin vers une page d’information qui serait hébergée par l’autorité compétente désignée. Cette redirection est déjà en place par exemple pour les blocages à l’accès de sites pédopornographiques et terroristes, en application de l’article 6-1 de la LCEN.

Alinéa 7

Après le mot :

prendre

Ajouter les mots :

dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.

Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des FAI. 

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez chacun des FAI.  

De plus, le traitement d’une grande quantité de données provenant de l’Autorité dans le cadre d’un tel mécanisme requiert des adaptations techniques, et constitue d’ailleurs une charge financière supplémentaire pour les opérateurs de réseau qui ne fait l’objet d’aucun mécanisme de compensation.

1° À l’alinéa 7, supprimer les mots : «, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine »

2° En conséquence, supprimer l’alinéa 9

3° À l’alinéa 7, après les mots : « prendre toute mesure utile », insérer les mots : « selon les choix des utilisateurs »

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires reprend les préconisations portées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023 portant avis sur le projet de loi « visant a sécuriser et réguler l’espace numérique ».

En effet, la CNIL considère que, parmi les trois modalités ouvertes par le projet de loi (FAI, DNS et navigateur), le filtrage devrait prioritairement être réalisé au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif constitue la seule possibilité permettant aisément un contrôle par l’utilisateur. Celui-ci devrait pouvoir choisir de désactiver le filtre, de configurer les listes de marqueurs à appliquer pour le filtrage et d’ignorer le filtre au cas par cas (y compris dans une session de navigation).

C’est l'objectif porté par cet amendement.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité administrative établit une liste des adresses des services de communication au public en ligne dont l’accès a été empêché et vérifie, à l’approche de l’expiration de la durée prescrite au deuxième alinéa du présent II, si ces mêmes adresses sont toujours actives et, le cas échant, si le constat de l’infraction est toujours valable.

Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’à l’issue de la période de blocage décidée par l’autorité administrative compétente les adresses des services de communication au public en ligne en cause et dont l’accès a été temporairement empêché ne sont plus actives.

Si les sites frauduleux manifestement conçus pour réaliser des opérations de cybermalveillance ont souvent une existence éphémère et une courte durée de vie sur Internet, il est indispensable de responsabiliser davantage les autorités administratives compétentes et de s’assurer, dans un souci de protection renforcée des citoyens en ligne, d’un suivi effectif des mesures de blocage qu’elles ordonnent.

Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas du présent II sont notifiées par l’autorité administrative, ...

Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

 « L’autorité peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux dispositions mentionnées au I du présent article aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement.

Poursuivant le même objectif d’uniformisation des dispositifs de blocage à l’accès au sein du présent projet de loi, et afin d’associer tous les acteurs à la lutte contre les contenus illicites, le présent amendement suggère que les moteurs de recherche et annuaires soient inclus dans le dispositif de filtre anti-arnaque.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle informe la personne qualifiée mentionnée au III du présent article de sa décision.

Dans la mesure où la personnalité qualifiée au sein de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (Cnil) peut enjoindre, à tout moment, à l’autorité administrative de mettre fin aux mesures conservatoires, aux mesures de blocage ou de déréférencement qu’elle a ordonnées, il apparaît important que cette personne qualifiée soit également informée des décisions prises de façon autonome par l’autorité administrative.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

La personne qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité, annexé au rapport public prévu à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comporte des éléments notamment relatifs :

1° Au nombre et aux motifs des mesures conservatoires demandées en application du I du présent article ;

2° Au nombre, aux motifs et à la nature des mesures demandées en application du II du présent article ;

3° Au nombre d’adresses de services de communication au public en ligne concernées ;

4° Au nombre et à la nature des recommandations formulées à l’égard de l’autorité administrative ;

5° Au nombre de recours administratifs dont elle a été saisie et aux délais moyens d’instruction de ces recours ;

6° Aux moyens nécessaires à l’amélioration de ses conditions d’exercice.

Cet amendement a pour objet de clarifier les exigences du rapport d’activité annuel qui devra être élaboré par la personnalité qualifiée au sein de la Cnil, dans une perspective d’amélioration de l’efficacité de son action et de l’ensemble du dispositif prévu à cet article.

Alinéa 15

Après le mot :

notification

insérer les mots :

ou d’une injonction de l’autorité administrative

Cet amendement a pour objet de préciser que la peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende s’applique à la fois aux destinataires d’une notification de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures conservatoires, c’est-à-dire les fournisseurs de navigateurs sur internet, mais aussi aux personnes destinataires d’une injonction de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures de blocage ou de déréférencement, c’est-à-dire les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et les fournisseurs de navigateurs sur internet.

Alinéa 16

Après le mot :

compétente

Ajouter les mots :

, la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs,

Afin de préserver les conditions d’une juste concurrence, le présent amendement vise à mettre en place, comme il est prévu à l’article 6-1 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, ou encore à l’article 32 du projet de loi de programmation militaire actuellement en discussion, sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation, une compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2024, l’Agence nationale de la cohésion des territoires remet au Gouvernement une étude dressant, pour l’ensemble du territoire national, des cartographies locales de l’exclusion numérique, mais également des acteurs et dispositifs de l’inclusion numérique existants. Ce rapport s’appuie sur une méthodologie permettant de décliner les constats à plusieurs niveaux d’analyse dans chaque territoire, à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, d’un département.

Ce rapport intègre également des recommandations et perspectives partenariales, en lien avec les territoires et répondant aux constats opérés aux différentes niveaux d’analyse.

À l’issue, ce rapport est remis au Parlement et rendu public au plus tard un mois après la date de réception par le Gouvernement, puis transmis aux départements, ainsi qu’aux préfectures pour ampliation aux communes et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.

Cet amendement vise à la production d’une étude dressant un diagnostic territorialisé sur la fragilité numérique des populations et recensant les acteurs de l’inclusion numérique et dispositifs déjà mis en place. Élaboré à plusieurs niveaux d’analyse (départements et PETR notamment), il permettra de mieux appréhender les spécificités locales, d’identifier d’éventuelles carences dans les dispositifs déjà présents et ainsi d’optimiser le maillage de l’accompagnement au numérique, grâce aux recommandations et perspectives partenariales jointes au rapport.

L’exclusion numérique apparaît de plus en plus marquée pour certaines populations et certaines classes d’âge du fait de l’augmentation exponentielle de la dépendance à l’outil numérique dans l’ensemble des actes administratifs et interactions notamment institutionnelles et professionnelles.

Améliorer l’inclusion numérique est facteur d’emploi, de lutte contre l’isolement, mais aussi un levier de cybersécurité quant à la formation de la population à cet enjeu. Dans ce cadre, les premiers travaux portant sur la l’exclusion numérique nous montrent que tous les territoires ne sont pas égaux en termes de « savoirs-faire » numériques.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 323-3-2 du chapitre III du livre II du titre III du code pénal, il est inséré un article 323-3-3 ainsi rédigé :

« Art. 323-3-3. Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu'elles ont été obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé de données, est puni de 30 000 € d'amende. »

Corbeil-Essonnes, Villefranche-sur-Saône, Dax, Charleville-Mézières, Arles : voici une liste non-exhaustive de communes dont les hôpitaux ont été la cible de cyber-attaques ces dernières années. Leurs conséquences sont évidemment dramatiques. D’une part, elles déstabilisent profondément et parfois durablement le fonctionnement des établissements qui en sont victimes, entraînant des ralentissements dans la prise en charge des patients. D’autre part, elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et les données volées peuvent être vendues à des tiers, ou encore être utilisées à des fins d’usurpation d’identité.

Certes, notre droit comprend déjà un arsenal de dispositions permettant de réprimander un certain nombre d’agissements liés à la fraude des systèmes de traitement automatisé de données (STAD). Les articles 323-1 à 323-8 du code pénal définissent en effet une série d’infractions d’atteinte à un STAD, et en prévoient les sanctions applicables.

Seulement, compte tenu du piratage de données confidentielles de milliers de patients, et face à l’impossibilité de conserver la maîtrise sur celles-ci une fois diffusées sur internet, il apparait également nécessaire de pouvoir poursuivre le fait de consulter, sciemment et en l’absence de motif légitime, des données obtenues suite à un piratage. En effet, il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.

Cet amendement a ainsi pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation, sans motif légitime, d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu'elles ont été obtenues suite à la fraude d’un STAD.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est inséré un article L. 336-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 336-2-1. - La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne afin de faire cesser ou de prévenir la mise en œuvre de moyens visant à contourner cette mesure.

« Sont visés par l’alinéa 1 les moyens de contournement ayant pour effet de permettre la continuation, dans le cadre d’un même service, d’une atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin à laquelle la mesure tend à remédier.

« La mise en œuvre d’une injonction dynamique dans le périmètre et aux fins des alinéas 1 et 2 est réservée aux signaleurs de confiance prévus à l’article 22 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

« Pour les besoins de l’application des dispositions du présent article, est assimilée à un signaleur de confiance toute personne qualifiée par l‘article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle et dotée d’agents assermentés en application de l’article L.331-2 du même code.

« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux parties défenderesses à la décision judiciaire ayant autorisé le recours à une injonction dynamique.

« La notification comporte la justification des conditions requises aux alinéas 1 et 2.

« La responsabilité du destinataire d’une telle injonction dynamique ne peut pas être engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée. 

« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application de l'article L.336-2 du CPI une demande d'actualisation de cette mesure fondée sur la continuation de l'atteinte dans le cadre d'un même service à laquelle elle tendait à remédier alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

« La partie notifiant et la partie notifiée peuvent saisir l’ARCOM de toute contestation d’une injonction dynamique.

« La saisine de l’ARCOM n’a pas un caractère suspensif. Le tribunal judiciaire ayant autorisé le recours à une injonction dynamique peut être saisi d’un recours à l’encontre de la décision de l’ARCOM. Ce recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification.

« Les délais d’exercice des recours prévus à l’alinéa précèdent sont fixés par voie règlementaire. »

La lutte contre le piratage fait des progrès, mais les délais de réaction restent trop long comparés à la réactivité des pirates dans le monde numérique. Le présent amendement vise à réduire ces délais.

En effet, les ayants droit ont depuis plusieurs années la possibilité, sur la base de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de saisir le juge lorsqu’ils constatent une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin par un service de communication au public en ligne. Le juge peut ordonner une mesure de blocage du service contrefaisant, qui est transmise au fournisseur d’accès à internet. Mais 24 heures suffisent aux pirates à compter de la mise en place de cette mesure judiciaire pour organiser son contournement.

Les ayants droit doivent alors solliciter une actualisation de la mesure initiale prononcée, auprès du juge ou auprès de l’Autorité administrative, ce qui prend actuellement un temps trop long par rapport à la réactivité des pirates. Les pertes financières engendrées par la circulation de copies illicites sont très lourdes pour le secteur culturel, car il s’agit de services de piratage massifs, contenant des milliers d’œuvres.

C’est pourquoi il est nécessaire de réduire les délais en permettant au juge de prévoir d’emblée l’hypothèse d’un contournement des mesures de blocages : ses injonctions doivent être « dynamiques ».

Ainsi, le présent amendement insère un nouvel article L. 336-2-1 dans le code de la propriété intellectuelle avec pour effet de permettre au juge judiciaire de prendre des injonctions dynamiques et de préciser dans quelles conditions cela sera possible.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la rapidité de la lutte contre le piratage sur les réseaux numériques par une procédure équilibrée et juridiquement encadrée.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique qui transmet à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données.

« La personne à l’origine de la transmission ne peut agir au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et le responsable du système de traitement automatisé de données en cause préservent la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

II. - Après le premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne de bonne foi qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si :

« 1° Elle a respecté les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique ;

« 2° Elle a transmis à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données ;

« 3° Elle n'a pas agi au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte numérique ou « hackers éthiques ».

L’objectif est d’appeler à une meilleure reconnaissance du statut des hackers éthiques en droit français. Cette reconnaissance appelle notamment un encadrement juridique de cette pratique, qui permettrait d’assurer la protection juridique aux hackers éthiques.

Cet encadrement renforcerait ainsi la confiance et encouragerait le recours par tous les acteurs du numérique aux hackers éthiques.

Cette reconnaissance du statut des hackers éthiques permettrait notamment aux personnes de bonne foi, découvrant une vulnérabilité, d’avertir simultanément l’ANSSI et l’entité concernée afin de permettre la résolution du problème et la protection des données mises en danger.

En effet, le droit en vigueur ne permet pas aux lanceurs d’alerte numérique de prévenir directement l’entité concernée par une vulnérabilité quant à la sécurité de son système de traitement automatisé de données (article L2321-4 du code de la défense), mais la seule ANSSI, sous peine de poursuites judiciaires (article 323-1 du code pénal). Cette limite constitue un vecteur supplémentaire de ralentissement dans l’apport de solutions à ces failles numériques car dissuade ceux qui les découvrent de les signaler aux responsables informatiques, par peur de poursuites judiciaires.

Or, par leur fonction de lanceurs d’alerte numérique, ils constituent un rôle utile de sentinelle du web, permettant aux sites mal protégés de réduire leurs vulnérabilités face à aux internautes mal intentionnés.

Par ailleurs, l’établissement d’un code de conduite permettrait d’harmoniser les règles de fonctionnement des hackers éthiques, où figureraient notamment les règles de fonctionnement et de conduite et une définition du périmètre et de la criticité des failles.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique qui transmet à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données.

« La personne à l’origine de la transmission ne peut agir au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et le responsable du système de traitement automatisé de données en cause préservent la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

Amendement de repli visant à accroître la protection des lanceurs d’alerte numérique ou « hackers éthiques » en leur permettant de prévenir, en plus de l'ANSSI, l’entité concernée par une vulnérabilité quant à la sécurité de son système de traitement automatisé de données.

Cet amendement de repli permet également la création d'un code de conduite qui permettrait d’harmoniser les règles de fonctionnement des hackers éthiques, où figureraient notamment les règles de fonctionnement et de conduite ainsi qu'une définition du périmètre et de la criticité des failles.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne de bonne foi qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si :

« 1° Elle a respecté les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique ;

« 2° Elle a transmis à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données ;

« 3° Elle n'a pas agi au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

Amendement de repli visant à dépénaliser les lanceurs d'alerte numérique (ou hacker éthique) du fait d'accéder frauduleusement dans tout ou une partie d'un système de traitement automatisé de données à la condition que les trois critères mentionnés dans le dispositif soient remplis.

Par ailleurs, cet amendement de repli permet la création d'un code de conduite harmonisant les règles de fonctionnement des hackers éthiques. Il y figurerait notamment leurs règles de fonctionnement et de conduite et une définition du périmètre et de la criticité des failles.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° À l'alinéa premier, après les mots : « personne de bonne foi », sont insérés les mots : « , respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique, »

2° Après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne à l’origine de la transmission ne peut agir au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

3° Après l'alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

Amendement de repli visant la création d'un code de conduite des lanceurs d'alerte numérique (ou hacker éthique) permettant d’harmoniser les règles de fonctionnement des hackers éthiques, où figureraient leurs règles de fonctionnement et de conduite ainsi qu'une définition du périmètre et de la criticité des failles.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

« 1° “Service d’informatique en nuage” : un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès large à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées, y compris lorsque ces ressources sont réparties à différents endroits ;

Cet amendement a pour objet d’aligner la définition d’un service d’informatique en nuage avec celle retenue par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite « directive NIS 2 ».

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa

« 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage temporaire octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offert.

Cet amendement a pour objet de clarifier la définition de l’avoir d’informatique en nuage afin de mieux l’adapter aux pratiques actuelles sur le marché de l’informatique en nuage, à savoir l’octroi d’un montant de crédits offert.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé.

L’octroi d’un avoir d’informatique en nuage ne peut être assorti d’une condition d’exclusivité de quelque nature que ce soit du bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de cet avoir.

Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement a pour objet de limiter les phénomènes de verrouillage ou de dépendance sur le marché de l’informatique en nuage. Pour cela :

- est fixée une durée maximale d’octroi des avoirs d’informatique en nuage à une année, ce qui laisse suffisamment de souplesse pour octroyer des avoirs de durée différentes, permet d’autoriser l’octroi de tels avoirs pour une courte période car correspondant à des offres d’essais gratuits, tout en interdisant l’octroi de tels avoirs pour une période plus longue qui serait préjudiciable d’un point de vue concurrentiel ;

- est précisé que l’utilisation d’un avoir d’informatique en nuage ne peut pas être assortie de conditions d’exclusivité vis-à-vis du fournisseur, ce qui permet de ne pas préjuger du choix final du fournisseur par l’utilisateur et d’inciter à recourir à des offres d’essais gratuits.

I. Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée et pour un montant maximal ne pouvant excéder 50 000€ par période de versement.

« II bis. – Sont prohibés : 

« 1° L’émission d’un avoir informatique en nuage ne peut donner lieu à une condition d’exclusivité de quelque nature du bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de services d’informatique en nuage.

« 2° Le cumul de plusieurs avoirs d’informatique en nuage sur la période visée au point II.

« La durée maximale de validité de cet avoir, ses conditions d’octroi et de renouvellement d’un nouvel avoir éventuel à l’expiration de cette période sont précisées par décret en Conseil d’État.

II. Alinéa 7

Remplacer la référence:

II et III

par la référence :

II à III

Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud » ou « vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des organisations de toute nature et de toute taille de tester les services d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offre d’essai » qui doit laisser le choix de son fournisseur de cloud, sans conséquence. 

Néanmoins, aujourd’hui, leur usage est détourné : certains fournisseurs dominants utilisent leurs moyens financiers supérieurs pour verser des montants massifs d’avoirs d’informatique en nuage, que les fournisseurs alternatifs ne peuvent égaler. Cela conduit les utilisateurs à choisir un fournisseur en fonction du montant d’avoir dont il pourra bénéficier plutôt qu’en fonction de ses besoins spécifiques. Combiné à d’autres pratiques déloyales telles que la facturation de frais de transfert élevés, le manque d’interopérabilité des services, mais aussi des conditions d’exclusivité associés à l’octroi de ces avoirs, ils ont pour effet pervers de verrouiller les utilisateurs chez le fournisseur de services d’informatique en nuage. 

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’article 7 du projet de loi pour fixer, en plus d’une limite de temps, des principes forts qui permettront aux organisations de continuer à bénéficier d’offres gratuites, mais de manière raisonnée.

Ces principes sont les suivants :

- Une limite monétaire fixée à 50 000 € maximum qui correspond à un montant adéquat pour aider au développement des start-ups tout en s’assurant que les crédits cloud ne puissent être utilisés pour dissuader le changement de fournisseur.

- L’interdiction d’associer à ces crédits cloud des conditions d’exclusivité de quelque nature du bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de cloud.

- L’interdiction de cumuler les crédits cloud pour un même utilisateur afin de contourner les dispositions du présent article.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un fournisseur de services d'informatique en nuage peut octroyer un avoir d'informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, pour une durée qui ne peut excéder 9 mois avec une possibilité d'une seule période de reconduction ne pouvant excéder 3 mois.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de validité de l'avoir d'informatique en nuage. »

Encadrement des conditions de validité des avoirs cloud

Cet amendement propose d'encadrer directement dans la loi la durée de l'avoir d'informatique en nuage en prévoyant un délai de 12 mois, reconduction comprise.

Pour renforcer l'efficacité de cette mesure, il est proposé qu'un décret, pris après consultation des acteurs du secteur du cloud, détermine les conditions de validité de l'avoir qui doit rester une offre d'essai et prévoir notamment qu'une telle offre ne peut être assortie d'une clause d'exclusivité, ou encore qu'il est interdit de proposer successivement plusieurs avoirs pour le même service.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée et un montant limités. Le montant maximal et la durée maximale de validité de cet avoir ainsi que les conditions de son renouvellement éventuel à l’expiration de cette période sont précisés par décret en Conseil d’État.

Les crédits de cloud désignent la mise à disposition gratuite de services d’informatique en nuage. Ils peuvent être vertueux en ce qu’ils offrent des facilités à de jeunes startups qui sinon auraient difficilement accès aux services de cloud.

Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d’abus de position dominante. Le risque est en effet que les plus gros fournisseurs de cloud proposent des crédits à des montants si élevés que les plus petits fournisseurs de cloud ne puissent les égaler. Ainsi les entreprises se tourneraient systématiquement vers les gros fournisseurs américains, plus offrants, au détriment des autres fournisseurs.

Si le projet de loi prévoit déjà de limiter les crédits de cloud dans leur durée, et amendement propose également de les limiter dans leur montant.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, des frais au titre du transfert de données vers les infrastructures de cette personne ou vers celles mises à disposition, directement ou indirectement, par un autre fournisseur.

Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage sont autorisés jusqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n°   du   visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement et soit communiquée de façon transparente aux utilisateurs.

En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés au deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre les frais de transfert de données qui sont supprimés, et les frais liés au changement de fournisseur qui sont temporairement autorisés jusqu’à l’application des dispositions dédiées du Data Act, toujours en cours de négociation à l’échelle européenne.

Concernant les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage, il est précisé, pour éviter la surfacturation régulièrement mise en évidence par différentes autorités européennes chargées de la concurrence, que la facturation doit s’effectuer aux coûts réels, doit être communiquée de façon transparente aux utilisateurs, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans le cadre de ses nouvelles attributions en matière de régulation de l’informatique en nuage.

Alinéa 6

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces frais de migration se limitent aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage. Ce dernier est tenu de communiquer, en amont de la migration, le montant et la composition de ces frais de manière transparente à la personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par une personne physique ou une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services si cette dernière estime que les frais qui lui sont facturés par le fournisseur de services d’informatique en nuage ne sont pas limités aux coûts réels de sa migration. 

Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’article en évitant tout contournement du dispositif envisagé.

Les frais de transfert de données sont reconnus comme une pratique préjudiciable à la concurrence au sein du marché des services d’informatique en nuage par de nombreuses autorités en Europe (ex : Pays-Bas, Royaume-Uni). En facturant des frais de transfert massifs (allant jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros selon l’Ofcom), déconnectés des coûts réels induits par le processus de migration, certains fournisseurs de services d’informatique en nuage dressent ainsi un frein financier majeur dissuadant leurs utilisateurs de changer de fournisseur. Cette pratique contribue à restreindre la liberté de choix des utilisateurs en les verrouillant dans leurs services, empêchant l’émergence de toute concurrence au détriment de la liberté de choix de l’utilisateur. 

L’article 7 permet une avancée concrète en interdisant au fournisseur de facturer des frais de transfert, tout en assurant que les frais de migration représentant des coûts réels pour les fournisseurs puissent être maintenus.

L’objet de cet amendement est d’empêcher tout contournement de la mesure qui permettrait aux fournisseurs dominants de facturer des frais de migration importants afin de compenser l’interdiction de facturer des frais de transfert, cela afin de continuer à dissuader le changement de fournisseur de manière financière. Il prévoit, à ce titre, que les frais de migration doivent être directement liés au coût réel de la migration pour les fournisseurs et prévoit qu’ils sont communiqués de manière transparente à l’utilisateur.

L’amendement introduit également la possibilité pour l’utilisateur de saisir l’Arcep dans le cas ou les frais de migration facturés ne seraient pas liés aux coûts réels du fournisseur.

Alinéa 6

Compléter le III par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais de migration qui peuvent être facturés, et définit les modalités d'information des utilisateurs relative au détail de ces frais; il précise également les modalités de suivi et de contrôle de cette disposition. »

Définir les frais de migration et renforcer la transparence

Les frais de migration qui peuvent être facturés, et qui devraient se limiter aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage, ne sont pas définis par le projet de loi.

Cet amendement propose qu'un décret, pris après consultation des acteurs du secteur du cloud, précise ce qu'on entend par frais de migration.

Pour conforter cette mesure, il est également proposé d'accroitre la transparence relativement à ces frais à l'égard des utilisateurs.

I. - Après l'alinéa 6

Ajouter un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »

II. - Alinéa 7

Remplacer les références :

II et III

par les références :

II, III et III bis

Lutter contre l'auto-préférence

Quelques fournisseurs de services en nuage dominent les marchés européens et ne cessent de renforcer leur position dans un marché en pleine croissance.

L'urgence est au rééquilibrage des marchés du cloud.

L’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi est bien de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles de certains acteurs dominants qui entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologie française et européenne.

Si le projet de loi s'attaque à certaines techniques massives de "verrouillage" des utilisateurs (offres gratuites et frais de sortie excessifs), d'autres pratiques, tout aussi déloyales et anticoncurrentielles, sont identifiées et méritent d'être traitées. C'est le cas notamment des pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage (en empêchant le client d’utiliser un logiciel proposé par le fournisseur de cloud dans un service cloud proposé par un concurrent du fournisseur de logiciel, en augmentant les coûts de licence ou en proposant moins de fonctionnalités lorsque le logiciel est utilisé dans un autre environnement cloud).

Ces pratiques ont été largement identifiées par des rapports et études au niveau européen.

L’objet de cet amendement est d’interdire ces pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseur tiers de manière à ce qu’un logiciel puisse être utilisé de manière similaire, peu importe l’environnement cloud à partir duquel il est utilisé.

I. - Après l'alinéa 6

Ajouter un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »

II. - Alinéa 7

Remplacer les références :

II et III

par les références :

II, III et III bis

Les pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles impactent directement l’expérience utilisateur et la possibilité des fournisseurs alternatifs de concurrencer les acteurs dominants. Elles consistent, par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciel ne rende pas disponible son logiciel s’il est utilisé sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers, ou qu’il le fasse sur la base d’un prix plus élevé ou de fonctionnalités dégradées.

Ces pratiques ont été largement identifiées par des rapports et études au niveau européen et sont décriées par les fournisseurs alternatifs dont certains ont engagé des actions juridiques contre les acteurs dominants.

L’objet de cet amendement est d’interdire ces pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseur tiers de manière à ce qu’un logiciel puisse être utilisé de manière similaire, quel que soit l’environnement cloud à partir duquel il est utilisé.

Quelques fournisseurs de services en nuage dominent les marchés européens et ne cessent de renforcer leur position dans un marché en pleine croissance.

L'urgence est au rééquilibrage des marchés du cloud.

L’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi est bien de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles de certains acteurs dominants qui entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologie française et européenne.

Si le projet de loi s'attaque à certaines techniques massives de "verrouillage" des utilisateurs (offres gratuites et frais de sortie excessifs), d'autres pratiques, tout aussi déloyales et anticoncurrentielles, sont identifiées et méritent d'être traitées. C'est le cas notamment de la vente liée soumettant notamment la fourniture d’un produit ou de services de base à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.

Plusieurs plaintes ont en effet été déposées auprès de l'UE mettant en évidence les effets de ces pratiques sur l'écosystème du Cloud.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »

Les ventes liées sont une pratique courante au sein du marché du cloud, ayant un impact majeur sur la concentration de ces derniers autour d’un noyau d’acteurs abusant de leur position sur des marchés adjacents à celui du cloud. Elles consistent, par exemple, à ce qu’un éditeur de logiciel subordonne la vente de son logiciel à la condition que le client migre ses données sur les services d’informatique en nuage de la même entreprise.

Ces pratiques, largement décriées par les fournisseurs alternatifs, impactent directement la liberté des utilisateurs de choisir leurs propres services d’informatique en nuage et empêchent donc toute concurrence d’émerger face aux acteurs dominants.

L’objet de cet amendement est d’interdire les pratiques de vente liée au sein du marché du cloud, tel que cela a pu être inscrit dans le code de la consommation.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le IV :

« IV. – Tout manquement aux dispositions des II et III, toute conclusion d'un contrat en violation de ces mêmes dispositions est punie d'une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Frais de transfert des données - renforcement des sanctions

Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient, en l’état, être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.

Par ailleurs, il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d'affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72% du marché européen du cloud.

Notre amendement propose de renforcer le régime de sanction, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de cloud.

Alinéa 7

À la première phrase, après les mots :

dont le montant

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction a été prononcée.

Les frais de transfert de données pouvant parfois représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des montants plus importants, le régime de sanction actuellement prévu par le texte pourrait ne pas être suffisamment dissuasif. Certains fournisseurs pourraient préférer s’exposer à ce dernier, le montant de frais facturés à l’utilisateur étant potentiellement plus élevé.

L’objet de cet amendement est donc de prévoir un régime de sanction réellement dissuasif en cas de manquement aux dispositions de l’article, afin de s’assurer de leur bonne effectivité.

Il prévoit que le montant de la sanction administrative représente un pourcentage du chiffre d’affaires du fournisseur manquant aux dispositions plutôt qu’une amende au montant fixe, afin de ne pas réserver de sanctions proportionnellement moins lourdes pour les très grands acteurs installés et plus lourdes pour les nouveaux entrants, qui ne bénéficient pas de situation de rente.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la migration

par les mots :

le changement de fournisseur

et les mots :

aux mêmes niveaux

par les mots :

à des niveaux équivalents

Cet amendement a pour objet de modifier la définition proposée de l’équivalence fonctionnelle afin d’éviter un effet indésirable d’harmonisation de l’ensemble des offres proposées sur le marché des infrastructures d’informatique en nuage, étant entendu que cette définition devra être ajustée une fois le Data Act définitivement adoptée.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 de la présente loi, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité.

Pour l’édiction de ces spécifications, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services d’informatique en nuage. Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. Elle veille également à la bonne articulation de ces spécifications avec celles éventuellement édictées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou figurant au sein des codes de conduite européens relatifs aux services d’informatique en nuage.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

III. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, dans un délai fixé par cette autorité

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

au II de l’article 8 de la présente loi.

V. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa

IV. – Les conditions d’application du présent article, le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 de la présente loi ainsi que le délai de mise en conformité des fournisseurs de services d’informatique en nuage à ces règles sont précisés par décret après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Cet amendement a pour objet de rendre les obligations d’interopérabilité et de portabilité des services d’informatique en nuage plus opérationnelles, en :

- demandant à l’Arcep de tenir compte des différences existantes entre les infrastructures, les plateformes et les logiciels de services d’informatique en nuage ;

- précisant que ces différences doivent être prises en compte lors de l’édiction des spécifications techniques, plutôt que dans la définition des exigences d’interopérabilité et de portabilité, afin de laisser davantage de souplesse à l’Arcep et aux opérateurs économiques concernés ;

- prévoyant un délai d’édiction de ces spécifications techniques et, par conséquent, un délai de mise en conformité des opérateurs économiques concernés à ces spécifications.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut excéder 6 mois après l’édiction des règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8.

L’interopérabilité des services cloud est indispensable pour garantir une véritable liberté de choix des utilisateurs en matière de fournisseur de services d’informatique en nuage et rétablir une concurrence sur le marché. L’interopérabilité est au cœur des enjeux de concurrence en matière numérique comme l’ont démontré d’autres marchés comme celui des communications électroniques.

C’est pourquoi le texte devrait préciser des délais maximums pour la mise en conformité des opérateurs avec les spécifications d’interopérabilité et de portabilité édictées par l’Arcep. Fixés à 6 mois, de tels délais permettront une mise en application effective du texte rapide. 

Aussi, afin de garantir l’adhésion des fournisseurs de services en nuage, ces derniers devraient être, autant que possible, associés à la rédaction des référentiels techniques de l’Arcep.

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au 1° du I du présent article

par les mots :

au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, de mise en œuvre des obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination juridique.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de l’informatique en nuage. Cette saisine s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement vise à introduire une procédure de saisine de l’Autorité de la concurrence (ADLC) par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), sur le modèle de la procédure de saisine existante dans le secteur des communications électroniques.

Il s’agit à la fois de faciliter la coopération entre les différentes autorités compétentes et de prendre acte des problèmes concurrentiels majeurs existants aujourd’hui sur le marché de l’informatique en nuage.

Après l'article 10

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 442-12 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-13. – Pour l’application du présent article, on entend par :

« “Service d’intermédiation de publicité en ligne” : tout service numérique visant à faciliter la mise en relation en temps réel entre un annonceur, ou son mandataire, et un vendeur d’espaces publicitaires sur Internet, ou son mandataire, afin de procéder à l’achat ou la vente d’espaces publicitaires sur Internet.

« Les fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne assurent la conformité de leurs services avec l’exigence essentielle d’interopérabilité avec les services fournis par d’autres fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne pour le même type de fonctionnalités.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au présent article, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité.

« Les fournisseurs de services d’intermédiation de publicité en ligne se conforment aux obligations mentionnées au présent article, telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité susmentionnée, dans un délai fixé par cette autorité. Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les obligations mentionnées ci-dessus.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre II bis

Interopérabilité des services d'intermédiation de publicité

Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances “Publicité en ligne : pour un marché à armes égales”, deux acteurs représentent près de 75 % du chiffre d’affaires en France et captent plus de 90 % de la croissance annuelle.

Si l’adoption du Digital Market Act (DMA) est une étape majeure dans le rééquilibrage progressif des marchés numériques européens, il ne répond pas à l’enjeu majeur et central de l’interopérabilité des services.

Cet amendement propose d'introduire des dispositions relatives à l'interopérabilité des services d’intermédiation de publicité en ligne pour rétablir une véritable concurrence entre ces services et diminuer la dépendance du reste du marché, notamment de la presse et des médias en ligne aux acteurs dominants.

Après l'article 10

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :

1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;

2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;

3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union ou le droit national de l’État membre concerné.

Les sites internet visés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III

Transparence sur le marché de l'informatique en nuage

Protection renforcée des données des utilisateurs de services numériques

La donnée est devenue un actif stratégique majeur pour les organisations.

Certains services d’hébergement de données sont proposés par des fournisseurs soumis à des législations extraterritoriales qui peuvent être tenus, par les autorités étrangères dont ils dépendent, de transmettre des données de manière ponctuelle ou de manière massive et continue.

La transparence vis-à-vis des utilisateurs du risque lié à l’extraterritorialité devrait dès lors être un pré-requis essentiel pour donner de la visibilité sur le risque associé au choix de tel ou tel fournisseur de cloud.

Cet amendement reprend la formulation actuelle proposée dans le cadre des débats sur le règlement sur les données en précisant que l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage doit être clairement exprimé.

L'objectif est bien d'assurer le contrôle et la maîtrise des données des organisations, publiques comme privées, et de lutter contre l’accès d’autorités étrangères à celles-ci, ainsi qu’à leurs potentielle réutilisation à des fins commerciales.

Après l'article 10

La donnée est devenue un actif stratégique majeur pour les organisations. Dès lors, celles-ci doivent disposer de la pleine maîtrise des données qu’elles traitent, notamment pour répondre à des enjeux réglementaires (conformité aux réglementations en matière de protection des données) ; à des enjeux éthiques (assurer la confiance et la transparence vis-à-vis de leurs clients finaux) ; mais aussi à des enjeux économiques (s’assurer que leurs données stratégiques ne seront pas monétisées, exploitées par leurs concurrents, ou utilisées comme des armes de guerre économique par d’autres organisations).

Pourtant, il est aujourd’hui fréquent que les organisations françaises aient recours à des services non-européens pour l’hébergement de leurs données, y compris les plus stratégiques. Or, certains de ces services sont offerts par des fournisseurs soumis à des législations extraterritoriales qui peuvent être tenus par les autorités étrangères dont ils dépendent - sans en informer leurs clients - de transmettre des données de manière ponctuelle ou de manière massive et continue.

La transparence vis-à-vis des utilisateurs du risque liés à l’extraterritorialité devrait dès lors être un pré requis essentiel pour leur donner de la visibilité sur le risque associé au choix de tel ou tel fournisseur de cloud, et donc leur permettre d’effectuer un choix véritablement éclairé pour l’hébergement de leurs données.

Cette transparence doit s’appliquer :

- Sur l’ensemble de la chaîne de valeur des services cloud, à savoir directement par le fournisseur de cloud, qu’il vende des services SaaS PaaS ou IaaS, mais aussi les intermédiaires qui re vendent ces services pour des acheteurs, c’est-à-dire les intégrateurs ;

- Auprès de tous les utilisateurs, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels.

Le présent amendement reprend la formulation actuelle proposée dans le cadre des débats sur le règlement sur les données mais ajoute un point : l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage doit être clairement exprimé. Le périmètre concerne bien les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires.

Alinéa 9

Après les mots :

violation de la même obligation

Insérer les mots :

en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans

Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la durée pendant laquelle ce taux majoré est encouru. En cohérence avec les dispositions de la phrase suivante, il est proposé de fixer cette durée à 5 ans.

I. – Alinéa 1er

Remplacer le mot :

recueille

par les mots :

tient compte de

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

recueille, le cas échéant, les

par les mots :

tient compte, le cas échéant, des

III. – Alinéa 6

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

des

par le mot :

les

Amendement de précisions rédactionnelles.

Alinéa 1er

1° Remplacer la quatrième occurrence du mot :

des

par le mot :

de

2° Remplacer le mot :

personnelles

par les mots :

à caractère personnel

Amendement de précisions rédactionnelles.

Alinéa unique

1° Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

2° Après la référence

10

insérer les mots :

et aux huitième à onzième alinéas de l’article 11

Amendement de précision juridique.

Après l’article 14 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° À l’article 2, après la référence : « L. 320-1 », sont insérés les mots : « et suivants » ;

2° L’article 14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machine à sous » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeux faisant intervenir simultanément plusieurs joueurs, seuls sont autorisés les jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne entre joueurs jouant via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 » ;

c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Toutefois par dérogation au premier alinéa du présent II » sont supprimés, et après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machines à sous en ligne » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les catégories des jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret ».

3° Au premier alinéa de l’article 21, après les mots : « de cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ;

4° Au dernier alinéa de l’article 34, après les mots : « de cercle », les mots « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « , de contrepartie et de machines à sous mentionnés à l’article 14 ».

II. – Par dérogation au 3° du I, l’Autorité nationale des jeux peut autoriser un opérateur titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 à proposer aux consommateurs titulaires d’un compte validé sur un site faisant l’objet de l’agrément de participer à des jeux de contrepartie définis au même premier alinéa avec les consommateurs titulaires d’un compte ouvert sur un site faisant l’objet d’un agrément par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Cette autorisation est subordonnée à l’existence d’une convention conclue dans les conditions prévues au second alinéa du V de l’article 34. Elle détermine les obligations particulières imposées à l’opérateur afin de permettre l’exercice du contrôle de son activité par l’Autorité nationale des jeux.

III. – Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du consommateur connecté directement au site de l’opérateur agréé.

IV. – Les catégories de jeux mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret.

V. – À l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le I est ainsi rédigé :

« I. – L’agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12, 14 est délivré par l’Autorité nationale des jeux. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de contrepartie et de machine à sous en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.

« L’agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l’article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe.»

VI. – À l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne, des jeux de cercle en ligne et des jeux de machine à sous et de contrepartie en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu respectivement des dispositions des articles 11,12, 14 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

VII. – Après l’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure toute personne mentionnée au I de l’article 1-1 de la présente loi de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus relatifs à la promotion d’offres illégales de jeux d’argent et de hasard en ligne qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement des articles 1 et 9 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Si la loi du 12 mai 2010 d’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en France a constitué une avancée majeure du cadre règlementaire, la régulation des jeux en ligne demeure fragmentée et incomplète.

Soulignée par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de septembre 2018, la singularité française d’absence de régulation du casino en ligne a eu pour conséquence une croissance continue de l’activité illégale. Les chiffres les plus récents mettent en exergue que plus de 1000 sites illégaux évolueraient sur le marché français et la France compterait selon une étude Toluna Harris Interactiv de 2020 entre 1,4 et 2,2 millions de joueurs de casino en ligne (4% et 6% des Français de 18-60 ans). Ce chiffre témoigne d’une progression fulgurante du jeu non régulé, les précédentes études connues n’annonçant qu’environ 500 000 joueurs. Cette progression est confortée par la dernière étude de l’OFDT (septembre 2022) qui fait ressortir un poids très inquiétant de l’offre illégale (eSport, jeux de casino et jeux de machine à sous) : le eSport, les jeux de casino ou de machines à sous concerneraient 48% des joueurs en ligne interrogés. Le marché illégal représenterait ainsi 1,5 à 2 milliards d’euros, soit jusqu’à 1 milliard d’euros de recettes fiscales annuelles perdues pour l’Etat.

La singularité du cadre réglementaire français, en comparaison du cadre européen, génère une confusion importante auprès des joueurs qui se traduit par une méconnaissance de l’illégalité des offres de casino en ligne. Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80% des Français ignorent totalement son illégalité. Cette confusion s’accentue par la normalisation de ce marché, en raison de la promotion de cette offre illégale sur les principaux moteurs de recherche et, de surcroît, par l’intermédiaire de personnalités particulièrement populaires auprès des jeunes mineurs.

L’interdiction pure et simple des casinos en ligne revient en effet aujourd’hui à l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risques alors que les prévalences de jeu excessif sont bien plus élevées pour les activités non régulées (taux de près de 20% pour le casino en ligne illégal). Face à ce constat, 3 Français sur 4 sont favorables à la régulation et au contrôle par l’État des jeux de casinos en ligne selon l’étude Toluna Harris 2023.

Les associations pointent elles aussi l’inefficacité de la politique d’interdiction. Aussi, dans son dernier rapport, SOS Joueurs, indique: «Les chiffres sont éloquents. Nous ne pouvons que constater l’augmentation de joueurs pathologiques pratiquant des jeux de casino sur des sites en .com. Les jeux proposés par le secteur non régulé sont particulièrement addictogènes. [...] A défaut de parvenir à enrayer le marché non régulé, qui selon nous ne serait possible qu’avec le concours du secteur bancaire, ne serait- il pas temps d’examiner l’ouverture de ce secteur au marché français ? »

Face à la croissance de l’offre illégale et dans la perspective de la création d’un régime de déclaration préalable pour les JONUM, l’enjeu réel est donc de la mise en place d’une réglementation harmonisée pour l’ensemble des acteurs du secteur des jeux.

L’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et d’argent en ligne a permis d’assécher l’offre illégale de pari sportif ou de poker. La politique de jeu responsable mise en place par les opérateurs agréés offre un niveau élevé de protection des publics qui s’est traduit par un taux de prévalence du jeu excessif plus faible que sur l’offre illégale en ligne (OFDT) et par un respect strict de l’interdiction de jeu des mineurs.

Afin de sécuriser l’environnement numérique et de protéger les publics dans le contexte d’une régulation assoupli des JONUM, cet amendement propose de réguler les activités de casino en ligne, à savoir les machines à sous et jeux de contrepartie en ligne.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI-0 ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZI-0. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. » ;

2° L’article 302 bis ZJ est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:

« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI-0 est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2023 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

« Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « 302 bis ZI », sont insérés les mots : « article 302 bis ZI-0 » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 27,9 % du produit brut des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne ; ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI-0 ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZI-0. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. » ;

2° L’article 302 bis ZJ est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:

« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZI-0 est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2023 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.

« Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « 302 bis ZI », sont insérés les mots : « article 302 bis ZI-0 » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 27,9 % du produit brut des jeux de contrepartie et de machines à sous en ligne ; ».

Sur le modèle de la contribution des paris sportifs en ligne au financement de l’Agence nationale du sport, la régulation du casino en ligne doit s’accompagner d’un mécanisme de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement vise à créer un fonds de péréquation au profit des collectivités territoriales peuplées de moins de 10 000 habitants et accueillant sur leur territoire des casinos dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions d’euros. Ce mécanisme de péréquation verticale consiste en une taxe sur une partie des profits des opérateurs de jeux de machine à sous et de contrepartie en ligne afin de garantir une redistribution à l’égard des collectivités territoriales concernées.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne, des jeux de cercle en ligne et des jeux de casino en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu respectivement des dispositions des articles 11,12, 14 et 14 bis de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. »

II. - Au quatrième alinéa de l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 », sont insérés les mots « ainsi que sur les sites d’opérateurs de jeux de casino en ligne définis à l’article 15 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. »

III. - Après l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - 1° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de jeux de casinos en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.

« 2° L’agrément prévu au I ne recouvre pas les jeux mentionnés à l’article 14 de la loi.

« 3° Pour l'application du I, peuvent être proposés en ligne les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les catégories de jeux autorisés ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret. 

« 4° L'exploitation des machines à sous en ligne est autorisée exclusivement sur les sites titulaires de l’agrément prévu au présent article.

« 5° Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé. »

IV. - La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 21 est ainsi rédigé :

« I. L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12, 14 et 14 bis est délivré par l'Autorité nationale des jeux. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de casino en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n'est pas cessible. L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l'article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe. »

2° Au dernier alinéa de l’article 34, les mots : « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « et de casino en ligne mentionnés aux articles 14 et 14 bis ».

Si la loi du 12 mai 2010 d’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en France a constitué une avancée majeure du cadre règlementaire, la régulation des jeux en ligne demeure fragmentée et incomplète.

Au sein de l’espace européen et dans un contexte de digitalisation des usages et des marchés, la règlementation française s’est illustrée par une singularité : celle de l’absence d’ouverture à régulation du casino en ligne. Cette approche partielle de la réglementation portant sur les jeux d’argent et de hasard a été soulignée par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de septembre 2018. Elle a eu pour conséquence une croissance continue de l’activité illégale du casino en ligne dont les dernières statistiques révèlent l’ampleur du marché parallèle et de l’offre disponible en France. Plus de 1000 sites illégaux évolueraient sur le marché français et la France compterait, selon une étude Toluna Harris Interactiv de 2020, entre 1,4 et 2,2 millions de joueurs de casino en ligne (4% et 6% des Français de 18-60 ans). Le constat d’une progression fulgurante du jeu illégal (500 000 joueurs en 2016 contre plus de 2 millions en 2020) est corroboré par la dernière étude de l’OFDT (septembre 2022) qui révèle le poids très inquiétant de l’offre illégale (eSport, jeux de casino et jeux de machine à sous) parmi les pratiques de jeux. L’offre illégale concernerait 48% des joueurs en ligne interrogés, le marché parallèle représenterait ainsi 1,5 à 2 milliards d’euros, soit jusqu’à 1 milliard d’euros de recettes fiscales perdues, chaque année, pour l’Etat.

En matière de santé publique, la singularité du cadre réglementaire français a des conséquences importantes. La non-régulation du casino en ligne - qui se traduit par une absence d’offre légale, sûre et protectrice - génère une confusion importante auprès des joueurs. Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80% des Français ignorent totalement son illégalité. Cette confusion s’accentue par la normalisation de ce marché, en raison de la promotion de cette offre illégale sur les principaux moteurs de recherche et, de surcroît, par l’intermédiaire de personnalités particulièrement populaires auprès des jeunes mineurs.

La fragmentation du cadre réglementaire portant sur les jeux d’argent et de hasard revient, en effet, à l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risques, alors que les prévalences de jeu excessif sont bien plus élevées pour les activités non régulées (taux de près de 20% pour le casino en ligne illégal).

Face au constat de l’inefficacité de la politique d’interdiction, 3 Français sur 4 sont favorables à la régulation et au contrôle par l’État des jeux de casinos en ligne (étude Toluna-Harris 2023). Les associations de lutte contre le jeu excessif alertent quant à elles sur les conséquences directes du jeu illégal en matière de santé publique. Dans son dernier rapport, SOS Joueurs, indique : « Les chiffres sont éloquents. Nous ne pouvons que constater l’augmentation de joueurs pathologiques pratiquant des jeux de casino sur des sites en .com. Les jeux proposés par le secteur non régulé sont particulièrement addictogènes. [...] A défaut de parvenir à enrayer le marché non régulé, qui selon nous ne serait possible qu’avec le concours du secteur bancaire, ne serait-il pas temps d’examiner l’ouverture de ce secteur au marché français ? »

Dans l’objectif d’apporter une réponse à la hauteur de l’ambition de sécuriser et réguler l’espace numérique, l’enjeu réel est donc la mise en place d’une réglementation globale et harmonisée qui permette de lutter efficacement contre l’offre illégale. Cette exigence s’impose avec d’autant plus d’acuité face à la perspective de création d’un régime de déclaration préalable pour les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM) qui pourrait créer une brèche au sein de l’édifice réglementaire protecteur, strict et exigeant portant sur les jeux d’argent et de hasard.

Dans un tel contexte et face à la persistance du jeu illégal, cet amendement propose de réguler les activités de casino en ligne, à savoir les machines à sous et jeux de contrepartie en ligne afin de sécuriser et réguler l’espace numérique.

Supprimer cet article.

L’article 15 prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance “pour définir ou préciser, y compris en recourant à l’expérimentation, le régime, les objectifs et les modalités de l’encadrement, de la régulation et du contrôle des jeux comportant l’achat, l’usage ou le gain d’objets numériques monétisables, de manière à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, protéger la santé et les mineurs”.

Les auteurs de l’amendement, outre le fait qu’ils sont traditionnellement opposés au recours aux ordonnances, juge que l’usage de celle-ci dans ce cadre est particulièrement inadapté.

En effet, rien n’indique dans quelle direction compte travailler le gouvernement pour la régulation de ces objets numériques, sources de toutes les convoitises et sujet à beaucoup de pression de la part de lobbies divers et variés.

Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d’Etat lui-même, la définition de ces objets numériques “lui paraît trop imprécise pour que puisse être dessiné avec la clarté voulue son champ d’application”. La plus haute juridiction administrative appelle également à “une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs susceptibles d’être concernés”.

Face aux risques en termes de santé publique, d’empreinte environnementale du numérique, face au manque de concertation à ce stade, face aux impacts importants sur le modèle économique de tout le secteur du jeu de hasard, les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de renoncer au recours à l’ordonnance et de revenir devant le Parlement avec un projet de loi dédié, afin que la représentation nationale puisse pleinement jouer son rôle.

Supprimer cet article.

Face à l’essor d’un nouveau type de jeu en ligne intégrant les technologies dites « Web 3.0 » telles que la chaîne de blocs (« blockchain ») et les jetons non-fongibles (« Non Fungible Token » ou NFT), le projet de loi définit une nouvelle catégorie de « jeux à objets numériques monétisables ».

Face à la difficulté de trouver une définition de ces jeux à objets numériques monétisables qui soit consensuelle, le Gouvernement a privilégié le recours à une ordonnance.

Il n'est pas normal que la représentation nationale ne dispose pas de davantage d'informations sur les rédactions précises envisagées alors même que cela pourrait avoir un impact tant sur les entreprises du secteur des jeux de loisir (gaming) que sur les entreprises exerçant dans le secteur des jeux d'argent (gambling).

Cet amendement propose donc de supprimer l'article 15 qui prévoit de procéder par voie d'ordonnance.  

Rédiger ainsi cet article :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux.

Constituent des objets numériques monétisables au sens de l’alinéa précédent, à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° du L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers.

Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables s'assurent de  l'intégrité, de la fiabilité, de la transparence des opérations de jeu et de la protection des mineurs. Elles veillent à prévenir le jeu excessif ou pathologique, les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

II. – La liste des catégories de jeux autorisées à titre expérimental dans les conditions prévues par le présent article est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner.

Cet amendement a pour objet d’introduire un cadre expérimental et une première définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) : c’est la première étape indispensable à l’adoption éventuelle et future d’une nouvelle régulation dédiée aux JONUM.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Les quatre dernières phrases

par les mots :

À la deuxième phrase

2° Supprimer les mots :

sont déplacés après le sixième alinéa pour constituer un nouvel alinéa et, à la première phrase de ce nouvel alinéa

et les deux occurrences du mot :

Dans

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après la première phrase de l'alinéa nouvellement constitué après le sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. »

L’article 16 du présent projet de loi aspire à renforcer les capacités du PEReN dans ses missions de collecte de données publiques aux fins de recherches publiques. En effet, la puissance publique semble aujourd’hui sous-équipée en matière d’accès aux données des grandes plateformes numériques. Cette faiblesse constitue un handicap pour élaborer des politiques publiques. Par ailleurs, la loi du 25 octobre 2021 autorise déjà le PEReN à collecter des données publiques.

S’il est souhaitable que les compétences du PEReN soient étendues aux fins de recherches et de prospective, ces dernières doivent être entourées de garanties et d’objectifs. D’une part, il convient de poursuivre un objectif de collaboration entre les autorités. D’autres part, cette collaboration doit permettre aux autorités d'atteindre les objectifs sans pour autant entraver les droits et libertés.

Ce faisant, il semble que les activités de collectes aux fins de recherches tenant à la prévision des risques doivent être définies, notamment au vu des largesses permises par le règlement européen 2022/2065 du 19 octobre 2022. La précision des missions de recherches et des objectifs dans la collecte des données participent à la confiance et à la crédibilité du PEReN. Comme le dit Max Boul, les données publiques ne sont pas toujours très bien définies et se confondent régulièrement entre “information accessible au public” et “finalité d’intérêt général et/ou du service public” (Max Boul, Réflexions sur la notion de données publiques, RFAP, 2018). D’autant plus lorsque les données publiques récoltées peuvent nécessiter la connexion à un compte (loi 78-17 du 6 janvier 197 tel que modifié par la loi du 25 octobre 2021).

En définitive, la capacité d’expertise du PEreN pour répondre aux défis sociétaux ne se verra que davantage renforcée et en phase avec la protection des libertés par la collaboration avec l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la troisième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa » sont insérés les mots : « et les fournisseurs de systèmes d’exploitation conservant les données des plateformes mentionnées au même premier alinéa » ;

…° La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les données collectées dans le cadre des activités d’expérimentation mentionnées au cinquième alinéa sont détruites à l'issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte. Les données collectées dans le cadre des activités de recherche publique mentionnées au sixième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, au plus tard cinq ans après leur collecte. » ;

…° Les cinq dernières phrases du même cinquième alinéa deviennent le septième alinéa ;

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de l’accès à ces mêmes données lorsqu’elles sont stockées sur des terminaux mobiles, avec le concours des fournisseurs de systèmes d’exploitation

Cet amendement vise à renforcer la capacité du PEReN à accéder à des données afin de mener à bien les différentes missions qui lui sont attribuées.

Si le PEReN est habilité à accéder aux données des grandes plateformes et moteurs de recherches, le pôle rencontre des difficultés d’accès à ces données lorsqu’elles sont détenues par une tierce personne : les opérateurs de système d’exploitation des terminaux mobiles. En effet, certaines plateformes en ligne ne disposent que d’un accès sur terminal mobile, et non via le web (à l’instar de plateformes en ligne comme Snapchat). L’accès à ces données peut ainsi être opposé au PEReN par les opérateurs de systèmes d’exploitation, notamment en raison de certaines clauses contractuelles. Le présent amendement tend à obliger les systèmes d’exploitation à fournir au PEReN les données des grandes plateformes mentionnées au sixième alinéa de l’article 36 de la loi du 25 octobre 2021 conservées sur terminaux sur mobiles.

La rédaction de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique induite par l’article 16 de la présente loi soumet les activités de recherche publiques du PEReN aux mêmes contraintes de conservation et de destruction des données qu’actuellement appliquées aux activités d’expérimentation. Lors de son audition, le PEReN a déploré le délai trop court de destruction des données qui s’imposerait à ses activités de recherche, empêchant un suivi des travaux sur le moyen terme. Cet amendement vise donc également à garantir un allongement de la durée de conservation des données collectées dans le cadre des activités de recherches issues du DSA.

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

du sixième

par les mots :

de l’avant-dernier

II. Alinéa 4

Après les mots :

Au dernier alinéa,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots « la commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès jusqu’au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location aux données de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article. Ces données sont mises à la disposition de la commune par l’organisme unique chargé de recueillir ces données qui lui sont transmises de manière électronique par les personnes mentionnées au I. » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

Cet amendement vise à renforcer le caractère opérationnel du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme mis à la location dans chaque commune. Il permet ainsi de garantir que les communes qui le souhaitent aient un accès effectif aux données relatives aux meublés de tourisme collectées par l’organisme unique auprès des plateformes.

Ces données sont essentielles pour permettre aux communes de contrôler le bon respect des obligations des loueurs, notamment de la limitation à 120 jours par an de la location d’une résidence principale en tant que meublé de tourisme.

Or, conditionner chaque accès à ces données à une demande expresse de la commune limitera d’emblée le nombre de communes concernées. Le rapporteur souhaite donc que les communes qui le souhaitent puissent disposer d’un accès à ces données via le portail unique de centralisation, sans avoir à formuler de multiples demandes ponctuelles.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du code du tourisme est complété par un nouveau chapitre ainsi rédigé :

Chapitre 4 : Publicité relative aux espaces à vocation touristique

« Art. L. 343-10. - Afin de réguler l'accueil des populations saisonnières, les communes et leurs groupements peuvent encadrer la publicité en ligne des ensembles et sites touristiques présents sur leurs territoires.

« Est interdite toute promotion directe ou indirecte faisant mention auprès d’un large public, sous toute forme, des espaces mentionnés aux articles L.343-2 à L.343-9 du présent code, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espaces. Le cas échéant, la promotion comporte un message destiné à encourager leur protection.  

« Les opérateurs de services de réseaux sociaux en ligne suppriment les contenus contraires à ces dispositions.

« La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Selon l’exposé des motifs, ce projet de loi a vocation à accompagner la transition numérique en responsabilisant les fournisseurs de services «  au bénéfice du consommateur, de l’innovation, de la souveraineté des États ». L'article 17 porte sur la généralisation d'un dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme.

Ces dernières années, la promotion dérégulée d’espaces à vocation touristique sur les réseaux sociaux a participé au surtourisme en ville, mais également dans des espaces naturels fragiles.

Le Gouvernement a ainsi annoncé le 18 juin dernier la création d’un groupe de travail visant à encadrer la communication d’influenceurs spécialisés pour lutter contre ce phénomène. Les gestionnaires de ces sites considèrent que ces propositions sont insuffisantes, et que les quotas parfois mis en place ne sont pas totalement satisfaisants.

Au regard de l’urgence pour les territoires concernés, il est donc proposé de renforcer les moyens des communes pour protéger leurs territoires, afin de prévoir notamment qu’elles puissent encadrer la publicité en ligne des ensembles et sites touristiques présents sur leurs territoires.

Plus particulièrement s’agissant des espaces naturels fragiles, l’amendement propose l’interdiction de principe, sauf accord exprès du gestionnaire.

Comme le souligne l’étude d’impact relatif au projet de loi, le considérant 9 du règlement SMA réduit les marges de manœuvre des législations nationales pour la régulation de services numériques « dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, en luttant contre la diffusion de contenus illicites en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peuvent produire ». Mais, comme le prévoit le reste du considérant : « cela ne devrait pas empêcher l’application éventuelle d’une autre législation nationale applicable aux fournisseurs de services intermédiaires, dans le respect du droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE, et notamment son article 3, lorsque les dispositions du droit national poursuivent d’autres objectifs légitimes d’intérêt général que ceux poursuivis par le présent règlement. »

Il est donc possible de contraindre les services de réseaux sociaux d’appliquer des règles nationales destinées à lutter contre le surtourisme et à préserver les espaces naturels, lorsqu’ils sont menacés par les activités en ligne.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

effectué

par le mot :

effectuées

Rédactionnel.

Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer la seconde occurrence du mot :

à

par les mots :

, 21 et

2° Remplacer les mots :

mesure de nature pécuniaire

par les mots :

astreinte ou d’une amende

3° Après cette phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. 

Le présent amendement tend, d’une part, à procéder à une coordination résultant de l’amendement COM-145 présenté par le rapporteur à l’article 31 et qui insère un article 20-1 au sein de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et, d’autre part, à lever une ambiguïté au sein du texte initial quant aux compétences des autorités de contrôle créées aux articles 19, 20 et 21 du présent projet de loi.

En effet, la définition des pouvoirs dont disposeront ces autorités de contrôle est renvoyée à l’article 58 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux articles 20 à 22 de la loi du 6 janvier 1978. Or, ces derniers opèrent des distinctions entre les pouvoirs du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et ceux de sa formation restreinte. Ces distinctions apparaissent inappropriées au cas des autorités de contrôle instituées par les articles 19 à 21 du projet de loi, puisqu’il est proposé que ces autorités ne soient composées que d’un membre unique.

Le 3° du présent amendement clarifie par conséquent l’étendue des compétences de ces autorités de contrôle, en précisant qu’elles exerceront, pour l’application des articles 19, 20 et 22 de la loi du 6 janvier 1978, aussi bien celles président de la CNIL que celle de sa formation restreinte.

Enfin, le 2° du présent amendement procède à une clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d’État et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.

Le projet de loi confie le contrôle des opérations de traitement effectué par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.

Le contrôle est exercé par une entité au sein de chacune de ces juridictions présentant des garanties d’indépendance suffisantes. A cette fin, il est prévu que chaque autorité dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Cette mesure sera de nature à faciliter l’exercice par les justiciables des droits qu’ils tiennent du RGPD. Ceux-ci pourront former une réclamation devant l’autorité de contrôle des traitements de données à caractère personnel instituée au sein de chaque ordre de juridiction, lorsqu’ils estiment que les droits qu’ils tiennent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne sont pas respectés.

Afin de rendre pleinement effectif, l’exercice indépendant de ses fonctions par l’autorité de contrôle, à laquelle les textes européens accordent une importance toute particulière, le présent amendement lui confie le soin de présenter un rapport d’activité public qui rendra compte de son action au regard des missions qui lui ont été confiées. Ce rapport permettra de constater que les ressources humaines, matérielles et techniques sont en adéquation avec le bon exercice de ses fonctions. Il donnera également la possibilité à l’autorité de contrôle de soumettre les recommandations qu’elle juge nécessaire pour améliorer l’exécution de ses missions

Alinéa 3

Après le mot :

judiciaires

insérer les mots :

et leur ministère public

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’intitulé du nouveau chapitre du code de l’organisation judiciaire relatif au contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préciser, conformément aux alinéas 4 et 15 de l’article 20 du présent projet de loi, que ce contrôle inclut le ministère public.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

les

Par le mot :

des

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Après le mot :

cassation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite Cour, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. 

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 20 avec celle des articles 19 et 21 du projet de loi, en prévoyant que l’autorité de contrôle compétente pour les juridictions judiciaires soit élue, à l’instar des autorités de contrôle dédiées aux juridictions administrative et financière.

L’élection apparait mieux à même de garantir l’indépendance de cette autorité de contrôle vis-à-vis, notamment, du premier Président de la Cour de cassation, qui est le responsable final des opérations de traitement des données personnelles effectuées par la Cour de cassation.

Pour ce faire, il est proposé que le conseiller de la Cour de cassation ne soit plus désigné par le premier Président de la Cour de cassation, mais soit élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie, comme c’est le cas pour la désignation des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.

Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer la seconde occurrence du mot :

à

par les mots :

, 21 et

2° Remplacer les mots :

mesure de nature pécuniaire

par les mots :

astreinte ou d’une amende

3° Après cette phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. 

Le présent amendement tend, d’une part, à procéder à une coordination résultant de l’amendement COM-145 présenté par le rapporteur à l’article 31 et qui insère un article 20-1 au sein de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et, d’autre part, à lever une ambiguïté au sein du texte initial quant aux compétences des autorités de contrôle créées aux articles 19, 20 et 21 du présent projet de loi.

En effet, la définition des pouvoirs dont disposeront ces autorités de contrôle est renvoyée à l’article 58 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux articles 20 à 22 de la loi du 6 janvier 1978. Or, ces derniers opèrent des distinctions entre les pouvoirs du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et ceux de sa formation restreinte. Ces distinctions apparaissent inappropriées au cas des autorités de contrôle instituées par les articles 19 à 21 du projet de loi, puisqu’il est proposé que ces autorités ne soient composées que d’un membre unique.

Le 3° du présent amendement clarifie par conséquent l’étendue des compétences de ces autorités de contrôle, en précisant qu’elles exerceront, pour l’application des articles 19, 20 et 22 de la loi du 6 janvier 1978, aussi bien celles président de la CNIL que celle de sa formation restreinte.

Enfin, le 2° du présent amendement procède à une clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour de cassation et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.

Le projet de loi confie le contrôle des opérations de traitement effectué par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.

Le contrôle est exercé par une entité au sein de chacune de ces juridictions présentant des garanties d’indépendance suffisantes. A cette fin, il est prévu que chaque autorité dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Cette mesure sera de nature à faciliter l’exercice par les justiciables des droits qu’ils tiennent du RGPD. Ceux-ci pourront former une réclamation devant l’autorité de contrôle des traitements de données à caractère personnel instituée au sein de chaque ordre de juridiction, lorsqu’ils estiment que les droits qu’ils tiennent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne sont pas respectés.

Afin de rendre pleinement effectif, l’exercice indépendant de ses fonctions par l’autorité de contrôle, à laquelle les textes européens accordent une importance toute particulière, le présent amendement lui confie le soin de présenter un rapport d’activité public qui rendra compte de son action au regard des missions qui lui ont été confiées. Ce rapport permettra de constater que les ressources humaines, matérielles et techniques sont en adéquation avec le bon exercice de ses fonctions. Il donnera également la possibilité à l’autorité de contrôle de soumettre les recommandations qu’elle juge nécessaire pour améliorer l’exécution de ses missions.

Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer la seconde occurrence du mot :

à

par les mots :

, 21 et

2° Remplacer les mots :

mesure de nature pécuniaire

par les mots :

astreinte ou d’une amende

3° Après cette phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application des mêmes articles 20, 21 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. 

Le présent amendement tend, d’une part, à procéder à une coordination résultant de l’amendement COM-145 présenté par le rapporteur à l’article 31 et qui insère un article 20-1 au sein de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et, d’autre part, à lever une ambiguïté au sein du texte initial quant aux compétences des autorités de contrôle créées aux articles 19, 20 et 21 du présent projet de loi.

En effet, la définition des pouvoirs dont disposeront ces autorités de contrôle est renvoyée à l’article 58 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux articles 20 à 22 de la loi du 6 janvier 1978. Or, ces derniers opèrent des distinctions entre les pouvoirs du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et ceux de sa formation restreinte. Ces distinctions apparaissent inappropriées au cas des autorités de contrôle instituées par les articles 19 à 21 du projet de loi, puisqu’il est proposé que ces autorités ne soient composées que d’un membre unique.

Le 3° du présent amendement clarifie par conséquent l’étendue des compétences de ces autorités de contrôle, en précisant qu’elles exerceront, pour l’application des articles 19, 20 et 22 de la loi du 6 janvier 1978, aussi bien celles président de la CNIL que celle de sa formation restreinte.

Enfin, le 2° du présent amendement procède à une clarification rédactionnelle.