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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-28 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Sur un service de communication électronique. »
Objet
Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne. Cette amende forfaitaire existe déjà, mais la caractérisation est extrêmement difficile dans la rue ou les transports en raison du manque de preuve. En revanche, en ligne, cette caractérisation est beaucoup plus facile, puisque réalisée par écrit, ce qui laisse des traces.
Une telle amende, de par son montant - 3 750 euros - serait extrêmement dissuasive et permettrait de lutter plus efficacement contre ces injures qui n’ont leur place ni dans la rue, ni sur internet.
NB :Cet amendement a été rédigé en concertation avec l'association StopFisha