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commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (2ème lecture) (n° 579 ) |
N° COM-4 16 janvier 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-2 de Mme LAVARDE, rapporteur présenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 2 |
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Remplacer ces alinéas 9 à 11 par :
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots « à une limite fixée par décret » par les mots « à 10% du capital social de l’entreprise »
Objet
Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objectif de 10% du capital des entreprises à atteindre par l’actionnariat salarié.
L’objet de ce sous-amendement vise notamment à reprendre cet objectif.