AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Remplacer le nombre :

six 

par le nombre :

cinq 

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La nouvelle rédaction de l’article 2 reprend pour l’essentiel la rédaction issue du texte adopté au Sénat, à une exception notable : les Députés ont réintroduit, en deuxième lecture, l’explicitation des activités d’EDF.

Le regroupement au sein d’une même entreprise de l’ensemble des activités mentionnées est contraire au droit européen, et notamment à la directive de 2003 sur le marché de l’électricité qui prévoit la séparation de ces activités pour éviter la constitution de monopoles.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la description des activités d’EDF, afin de laisser davantage de marges de manœuvre à la direction de l’entreprise pour définir sa stratégie et prendre les initiatives qu’elle jugera à cette aune les plus opportunes.