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commission des lois

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(n° 570 )

N° COM-62

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur


ARTICLE 12


Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) bis Le 3° bis de l’article 3 entre en vigueur au 1er septembre 2023.

b) ter Les articles 28, 28-3, 37, 38-1 et 38-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2023 ;

Objet

Le présent amendement tend à prévoir des mesures transitoires attachées à l’amendement des rapporteures à l’article 3.