Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(n° 570 )

N° COM-39

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel.