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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-29 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 86
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..) Au sixième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze »
..) Au septième alinéa : le mot : vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de moduler la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats aux fonctions du futur 3ème grade.
Les durées d'expérience nous paraissent quelque peu excessives (20 ans pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et 25 ans pour les autres avocats) en comparaison des autres professions qui bénéficient également de cette voie d'intégration directe aux fonctions du 3ème grade (10 ans pour les maitres des requêtes au Conseil d'Etat ou pour les professeurs des facultés de droit).
Cet amendement propose en conséquence d'abaisser à 15 ans la durée d'expérience requise pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et à 20 ans pour les autres avocats).