AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

I. Alinéa 21

remplacer le mot :

six

par le mot :

sept

II. Après l'alinéa 25

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ..° L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice, sauf lorsqu'elle est réunie en formation consultative ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent relever à sept le nombre de représentants des magistrats du siège et du parquet au sein de la commission d'avancement.

L'abaissement de 20 à 13 de l'effectif de la commission d'avancement s'accompagne d'une minoration de la représentation des magistrats « élus syndicaux », puisque de 10 sur un effectif de 20, il ne serait plus que 6 dans un effectif de 13. De sorte à maintenir l'équivalence actuelle (50%), cet amendement propose de porter à 7 le nombre de magistrats élus syndicaux et de conserver au sein de la commission d'avancement, lorsqu'elle est réunie en formation consultative, un représentant de l'inspection général, de sorte à atteindre un effectif global de 14.