|
commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-16 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
|||||
I. Alinéas 21 à 23
supprimer ces alinéas
II. Alinéas 45 à 47
supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité pour la commission d'admission des requêtes (CAR) de solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie ».
Bien qu'il ne s'agisse que d'une « sollicitation », cette disposition nous semble procéder d'une confusion s'agissant des attributions de la CAR, qui est une instance de filtrage qui n'a pas vocation à procéder à des enquêtes, non plus à les solliciter.