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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 569 )

N° COM-72

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


I - Alinéa 66 

Remplacer les mots : “Au cours de” par les mots “A compter des 10 premières heures de”

II - Supprimer l’alinéa 67

Objet

Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres. 

La personne est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence alors que l’interprétariat nécessite une communication claire et fluide pour la bonne tenue des échanges. 

Cet amendement a donc pour objet de limiter cette possibilité aux dix premières heures de la garde à vue, la nécessité résultant de l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer n’étant pas motivée au-delà et lors du renouvellement de la garde à vue. 

Cet amendement a été travaillé en concertation avec le syndicat de la Magistrature.