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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-68 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 9, la première occurrence du mot « six » est remplacée par le mot « dix ».
Objet
L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens.
Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n’a pas été transmise en amont à l’avocat.
Il s’agit donc de proposer que ce délai soit allongé et harmonisé avec le délai de 10 jours prévu à la suite de la notification d’une expertise ou d’un interrogatoire portant sur les déclarations des tiers.