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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 569 )

N° COM-63

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


Alinéa 3

Après le mot « risque », ajouter le mot « imminent »

Objet

Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes risque de devenir le principe. L’instauration d’un recours élargi aux perquisitions « dérogatoires » porte une atteinte évidente aux droits fondamentaux, et notamment à celui de la vie privée. 

Cet amendement de repli vise à restreindre la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie, au seul cas de danger imminent.