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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-4 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Après le mot
conditions
insérer les mots :
de formation et
Objet
Cet article prévoit la création de surveillants adjoints permettant le recrutement d’agents contractuels. Il apparaît essentiel que ses agents soient formés suivant un dispositif encadré et généralisé.
Cet amendement prévoit donc que le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de cette disposition et le régime de ces agents, fasse état des conditions de formations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.