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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-35 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Les alinéas 5 et 6 du projet de loi modifient le code de procédure pénale pour permettre que l’examen de compatibilité de l’état de santé de la personne gardée à vue avec la poursuite de la garde à vue peut être effectué en téléconsultation médicale, sur autorisation du procureur de la République.
Les auteurs de l’amendement estiment que les magistrats du parquet ne détiennent aucune compétence médicale qui leur permettrait d’apprécier la nécessité de recourir ou non à un examen à distance.
En outre, la disposition des salles de visioconférence dans les locaux de garde à vue et les dispositifs de télétransmission actuels ne sont pas adaptés pour assurer la confidentialité qu’impose l’exigence du respect du secret médical.
Au surplus, cette mesure n’est justifiée que pour compenser la diminution du nombre de praticiens en exercice, motivation extérieure à une bonne administration de la justice.
Au regard de l’ensemble de ces considérations, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de ces deux alinéas.