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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-24 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE 21 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Au 4° du I de l’article 198 de la même loi, après les mots : « adaptations législatives nécessaires, », insérer les mots : « et consultation des institutions représentatives du droit local et des professions juridiques et judiciaires concernées, ».
Objet
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur la nécessité de prévoir des adaptations concertées du droit local en matière de publicité foncière.
L’article 21 du projet de loi étend la durée de l’habilitation du gouvernement (art. 198, loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3 D ») pour modifier, par voie d’ordonnance, le droit de la publicité foncière. Il prolonge cette durée initiale de 18 mois jusqu’au 1er novembre 2024.
Avant de s’accorder sur cette prolongation, nous voudrions rappeler l’une de ses conditions indispensables (art. 198, I, 4° de la loi précitée) : « Tirer les conséquences, avec, le cas échéant, les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent article, notamment à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au livre V du code civil ».
Or, à ce jour, aucune sollicitation ni concertation n’a abouti à ce sujet. En particulier, l’Institut du Droit Local alsacien mosellan (IDL) n’a pas été associé par le Ministère de la Justice ou le notariat d’Alsace-Moselle. La nécessité de son expertise sur ce sujet très technique est pourtant hors de doute. Sa bonne volonté non plus, puisque l’IDL, en la personne de son Secrétaire Général M. Éric Sander, participait encore à une audition devant la commission des lois du Sénat le 22 mars dernier sur un autre sujet.
Le présent amendement a donc pour objectif d’assortir la prolongation de la durée de l’habilitation d’une consultation préalable des institutions représentatives du droit local et des professions juridiques et judiciaires concernées – consultations qui font jusqu’à présent défaut.