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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-154 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 29 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - L'article 26 entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel compétente.
Objet
Cet amendement prévoit l’entrée en vigueur différée de l’article 26 afin de disposer d’une phase préparatoire de quelques mois pour opérer le transfert du contentieux sanitaire et sociale.