AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

des dates fixées

par les mots :

une date fixée

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

en cours

par le mot :

autorisées

III. - Alinéa 6, troisième phrase

a) Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

b) Remplacer les mots :

continuer la procédure de  saisie des rémunérations

par les mots :

confirmer auprès de celui-ci sa volonté de poursuivre la procédure de  saisie des rémunérations selon les nouvelles modalités

Cet amendement a pour objet de clarifier la manière dont les procédures de saisies des rémunérations déjà autorisées par le juge de l’exécution feront l’objet d’une transmission à un commissaire de justice.

Il réduit la période pendant laquelle un créancier peut confirmer sa volonté de maintenir la procédure de 6 à 3 mois afin de ne pas maintenir le débiteur et l’employeur dans une trop grande incertitude.